BREF DELAI; QUE LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE; REJETTE LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET LE DEUXIEME MOYEN; MAIS, SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES

Pour le premier scrutin, qui s'est déroulé du 9 au 16 mai 2022, l'article 2 de l'ordonnance du 21 avril 2021 a fixé à 5 % des suffrages exprimés le seuil d'audience à atteindre par les organisations syndicales

1001, 5° bis, du code général des impôts, et non le taux de droit commun de 9 %.

Il invoquait l’article 9 de la Convention.

CELA EXPOSE, Considérant que Mme [D] soutient, comme devant les premiers juges, que le congé est nul, faute de citer l'article L145-9 5° du code de commerce, l'article L145-10 5° qu'il vise étant inapplicable

X... ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure pénale ; 2 ) que si l'article 39 bis, alinéa 5, en ce qu'il punit la diffusion d'informations permettant

août 2007, la cour d'appel a violé l'article 1843-4 du code civil ; 5°/ que le retrait effectif, partiel ou total, d'un associé autorisé à se retirer en application de l'article

responsable conformément à l'article 20, paragraphe 5, et à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), il peut requérir cet autre État membre aux fins de reprise en charge de cette personne. / 2.

ou annuel permettant d'acquérir un forfait de même natur, ne sont pas contraires aux principes d'égalité d'accès, de satisfaction des besoins collectifs ni de droit au transport développés dans les articles

Halem, avocat général référendaire, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Durée de la détention provisoire);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Garanties procédurales

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION 147.

Considérant qu'en vertu de l'article 9 de la convention fiscale franco-allemande : " 1.

activité professionnelle ; qu'à ce titre, la SARL sollicite d'être relevée et garantie par son assureur-au titre de son assurance responsabilité civile ; qu'en effet, il ne saurait lui être opposé les articles

L. 122-1 à L. 122-7 du Code pénal 4 5, 6, 7 et 9 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966, 5 à 9 du décret n° 69-257 du 22 mars 1969, L. 652-1 à L. 653-17, L. 671-10 et L. 671-11 du Code rural, 2 de l'arrêté

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 5 OF THE CONVENTION 29.

responsable conformément à l'article 20, paragraphe 5, et à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), il peut requérir cet autre État membre aux fins de reprise en charge de cette personne. / 2.

Y..., a violé les articles 9, 189-5 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que le motif dubitatif équivaut au défaut de motifs ; qu'en énonçant que tout portait à croire que la cessation des paiements

     ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 9 of the Convention 7.