La société Geometal invoque dès lors les dispositions de l'article 9-2 des conditions générales du contrat prévoyant que les dommages résultant d'un vice caché relèvent de la responsabilité du loueur et

de six mois à compter de la date de la décision implicite d'acceptation de reprise en charge de la Slovénie ; qu'il aurait dû être informé de la prolongation du délai de transfert conformément à l'article

C'est l'objet de l'article 9-1 des statuts, l'article 9-2 détaillant la procédure d'agrément par le conseil d'administration.

    Has there been a violation of the applicant’s right to respect for his private and family life (Article 8 of the Convention), or his right to freedom of religion (Article 9 of the Convention

The Federal Ministry of the Interior’s prohibition, based on section 3 § 1 of the Associations’ Act ( Vereinsgesetz ) read in conjunction with Article 9 §   2 of the Basic Law, was confirmed by the

au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas été régulièrement convoqué par le président du comité de sélection à l'audition du 15 mai 2023, en méconnaissance des dispositions de l'article

subissant des brimades et vexations et ayant accepté un nouvel emploi dans une autre société, il rompait les relations de travail en imputant cette rupture à faute à l'employeur par application de l'article

29 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article 9-2 du règlement UE 1560/2003.

retenu que l'acte portant donation était valable et devait recevoir exécution, c'est en violation des textes susvisés qu'elle a considéré que cet acte, qui ne répondait pas aux exigences de forme de l'article

et en l'absence de toute connexité constatée, la chambre de l'instruction a violé l'article 9-2 du code de procédure pénale ; 4°/ que l'arrêt affirme enfin « qu'il n'apparait pas que les infractions

The applicants – the Orthodox Christian Church itself, its head and one of its members – complain under Article 9 of the Convention, interpreted in the light of Article 11.

a violé l'article 9-2 du code de procédure pénale ; 4°/ que l'arrêt affirme enfin « qu'il n'apparait pas que les infractions ne puissent être prescrites au jour de l'engagement des poursuites s'agissant

Aux termes de l'article 9-2 des conditions générales de délivrance de formation du CNED : " Le client dispose d'un délai de 14jours calendaires à compter de la date de validation de l'inscription par le

5), malgré le constat que cet acte visait uniquement les faits en lien avec la première société (arrêt, p. 18, §4) et en l'absence de toute connexité constatée, la chambre de l'instruction a violé l'article

Aux termes de l'article 9-2 du même décret, dans sa rédaction applicable à la date des décisions attaquées, issue de l'article 19 du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 : " I.- Le recteur d'académie

  1 and Article 6 of the Convention. Furthermore, it considered that the proviso to Article 9(2)(a) of Act I of 2006 was is in breach of Article 1 of Protocol No.

Aux termes de l'article 9-3 du décret du 6 juin 1984 portant statut particulier des enseignants-chercheurs : " Par dérogation à l'article 9-2, le conseil académique ou l'organe compétent pour exercer les

Le même article prévoit que la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences est rendue publique.