CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

35 711 résultats pour « article 89-4 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137226dcd580146773fce8f

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

le 29 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de la société VIP, dont le siège est à Paris (10e), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle

Page 12 sur 1786

← PrécédentSuivant →
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00416

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements. 4. M.

Source officielle
CC

cr

61372575cd5801467741de6c

Cassation

27 mars 1995

27 mars 1995

les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, présenté par B... de Dietrich, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

61372575cd5801467741de70

Cassation

27 mars 1995

27 mars 1995

les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, présenté par B... de Dietrich, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741df4d

Cassation

27 mars 1995

27 mars 1995

les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, présenté par B... de Dietrich, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

soc

613721e2cd580146773f871a

Cassation

22 septembre 1993

22 septembre 1993

application de l'article L. 122-14-4 et de l'article L. 321-14 du Code du travail modifiés par la loi nouvelle aux termes desquels l'employeur qui méconnaît la priorité de réembauchage du salarié licencié

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP REFERES

6a173e72cdc6046d4725e766

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Le juge a soulevé d’office toutes les causes d’irrecevabilité des demandes liées à l’article 24 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989. La décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026.

Source officielle
CC

comm

61372433cd5801467741376d

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

L. 713-4 du Code de la propriété intellectuelle tel qu'il doit s'interpréter au sens de l'article 7 de la directive n° 89-104 CE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etas membres

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6a0df7f0cdc6046d47591afd

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Conformément aux dispositions de l'article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance

Source officielle
CC

soc

613723a0cd5801467740c374

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

son contrat de travail précise en son article 4 que "l'activité de Mme X... sera contrôlée par la direction commerciale qui pourra se faire réprésenter par un directeur régional" ; que par ailleurs et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100747

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a21f053cdc6046d472fcc50

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

de : - constater la résiliation de plein droit du bail par le jeu de la clause résolutoire y insérée, en application de l’article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, - ordonner en conséquence l’expulsion

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300584

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a21f0a8cdc6046d472fd3a9

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

de : - entendre constater la résiliation de plein droit du bail par le jeu de la clause résolutoire y insérée, en application de l’article 24 de la loi 89-462 du 06 juillet 1989, - voir ordonner en conséquence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200617

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

D731-89 du code rural), les cotisations d'assurance vieillesse individuelle (art D731-120 1°du code rural), les cotisations d'assurance vieillesse plafonnée (article D731-120 2° du code rural) et les

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426eb2

Cassation

24 octobre 2006

24 octobre 2006

suivie contre lui du chef de contrefaçon, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

soc

61372302cd58014677404504

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

L. 511-1 du Code du travail que l'article 4 de la loi n 84-1285 du 31 décembre 1984 et le décret susvisé du 20 juin 1989; alors, d'autre part, que le lien de subordination, qui caractérise le contrat

Source officielle
TJ

TPRX LONS FOND

6a0cb196cdc6046d473a23ad

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

6a0cc0c0cdc6046d473b3409

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi référé

6a1f1c08cdc6046d47dd0a69

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L'audience s'est tenue le 14 avril 2026 et en application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la présidente a invité les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence

Source officielle