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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137226dcd580146773fce8f
21 mars 1995
21 mars 1995
le 29 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de la société VIP, dont le siège est à Paris (10e), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellePage 12 sur 1786
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00416
10 juillet 2024
10 juillet 2024
La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements. 4. M.
Source officielle