[M] [P] à lui payer des dommages-intérêts, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en raison de qualificatifs infamants employés contre elle dans ses conclusions, alors que l'article

Sur l'appréciation de la lésion Il résulte des articles 887 à 890 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, applicable au litige, qu'il peut y avoir lieu à rescision lorsqu'un

[F] [Q] [Y] Considérant que les appelants font valoir que les enfants de [F] [Q] [Y] et de Mme [WW] [N] n'ont pas été assignés par les demandeurs en violation des dispositions combinées des articles

bailleurs à la cession du bail rural en cause, quand ce procès-verbal, dépourvu de la signature des parties et du juge, était entaché de nullité, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article

31 et 122 du code de procédure civile, - déclarer irrecevable l'action engagée par Mme [A] [N] à leur encontre, à titre subsidiaire : . vu les articles 887, 1116 et 1131 du code civil et le principe

Le premier juge a également fait application de l'article 887-1 du Code Civil qui stipule qu'un partage peut être annulé si un héritier a été omis, ce dernier pouvant toutefois recevoir sa part soit en

Sur la demande d'expertise patrimoniale Aux termes de l'article 887 du code civil, le partage peut être annulé pour cause de violence ou de dol.

[E] [H] a opté pour l'usufruit des biens, conformément à l'article 757 du code civil. [E] [I] est décédée le [Date décès 4] 2017, à [Localité 14].

disposaient les copartageants pour remettre en cause l'évaluation des biens objet du partage partiel définitif était l'action en rescision pour lésion, possible en cas de lésion de plus du quart selon l'article

et suivants du Code de Procédure Civile, Les articles 1076 et suivants du Code Civil, L'article 1078 du Code Civil, L'article 2374-3 du Code Civil, Les articles 826 et 828 du Code Civil L'article

122 du Code de procédure civile et suivants ; Vu ensemble les articles 887 ancien et 1131 et 1304 du Code Civil ; Vu l'article 888 ancien et suivants du Code Civil ; - constater que l'action de

septembre 2022 ; qu'en tout état de cause, la décision du 12 septembre 2022 qu'elle a obtenue contre Gazprom, qui condamne celle-ci à financer l'exécution par substitution d'un tiers sur le fondement de l'article

[C] [D] et [Z] [D] , [K] [D] , [T] [D] épouse [B], [I] [D] et [O] [D] épouse [E], à payer à Mme [D] [D] la somme de 25.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Sur la demande d'annulation du jugement L'article 889 du code de procédure civile prévoit que « les assesseurs titulaires et, s'il y a lieu, leurs suppléants, sont convoqués par tous moyens quinze jours

Il résulte des dispositions spécifiques au partage posées par l'article 887 du code civil que:'Le partage peut être annulé pour cause de violence ou de dol.

[Q] [I], - vu les articles 735, 744, 815-3, 815-9, 829-1 et 2, 832, 888 (ancien) 890 du code civil, - vu les dispositions de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de L'Homme et des Libertés

En application de l'article 885 du code de procédure civile, la demande est formée et le tribunal saisi par requête remise ou adressée au greffe du tribunal ou par acte d'huissier de justice adressé à

de violence ou de dol, mais aussi pour cause d'erreur, si celle-ci a porté sur l'existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable (article