L'article R. 153-5 du même code prévoit que 'le juge refuse la communication ou la production de la pièce lorsque celle-ci n'est pas nécessaire à la solution du litige'.

885 A, 885 D, 885 S, 666 et 761 du code général des impôts ; 3°/ que la valeur vénale réelle d'un immeuble correspond au prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l'offre et de la demande sur

885 E du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que, selon les articles 885 E et 885 T bis du code général des impôts, l'assiette de l'ISF

773-4 et par refus d'application celles de l'article 768 du code général des impôts, ensemble l'article 885 D du même code ; 2 / que la circonstance que la réalité de l'emploi d'avances en compte courant

[T] à ces dates incertaines, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 885 A et suivants du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 1er janvier 2018, ensemble l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 885 O

Dfl ; que le 21 décembre 1994 la société SKD et le DIO ont signé une convention aux termes de laquelle le DIO s'est engagé à réduire le montant total de la garantie bancaire de 2 631 760 Dfl à 1 340 880

885 O bis du Code général des impôts pour les années 1991-1992, et au regard des dispositions de l'article 885 O quater du Code général des impôts pour les années ultérieures ; qu'en l'absence de réponse

773-4 et par refus d'application celles de l'article 768 du code général des impôts, ensemble l'article 885 D du même code ; 2 ) que la circonstance que la réalité de l'emploi d'avances en compte courant

885 0 bis, 885 0 ter et 885 0 quater du code général des impôts, ensemble l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour 6.

X... et que la participation détenue par eux dans cette société doit être qualifiée de bien professionnel exonéré d'Impôt de Solidarité sur la Fortune en application des articles 885 O bis, 885 O ter et

885 G du code général des impôts et, par refus d'application, les articles 885 E et 885 S du même code et l'article L. 17 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour Vu les articles

Les copropriétaires font grief à l'arrêt de les condamner à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 36 880 euros au titre des charges impayées au 30 juin 2021, alors « qu'en retenant que les

de redressement, le Receveur principal des impôts de Schiltigheim (le receveur) a demandé le 19 novembre 1996 l'admission définitive d'une créance déclarée à titre provisionnel d'un montant de 1 143 884

96-VIII de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 dispose que, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 423-16, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise

MUYL, Comparante, * Défendeur : ETS, [Localité 2] (SARL), [Adresse 2] R.C.S 887 889 509 * Représenté : Non comparante, non représentée * Ministère public : Cyril DELHAYE avisé -Vice-Procureur de la

X... et ses soeurs Amélie et Julia étaient propriétaires indivis d'immeubles sis à Saint-Raphaël ; que ses soeurs ont légué la nue-propriété de leur part à des personnes visées à l'article 885 G, paragraphe

exercée au cours des années vérifiées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 885 A et 885 N du code général des impôts. » Réponse de la Cour 5.