5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l'application de l'article 31 de cette loi, et que, selon les articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale, le capital ou

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1467, alinéa 1er, du code civil : 8.

1er : Les requêtes n° 98 858, 98 859, 98 860 et 98861 de Mlles X...

K n°[Cadastre 9], section 864 K n°[Cadastre 10] et section 864 K n°[Cadastre 4] appartenant : * S'agissant de la seule parcelle cadastrée commune de [Localité 14] section 864 K N°[Cadastre 4] en indivision

condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

861 du code de procédure civile, assisté de Madame Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier, sommes saisi d'une demande entrant dans notre compétence en vertu de l'article 865 dudit code, dans l'instance : Rôle

A B, sur les parcelles cadastrées section A n°s 864, 865, 866, 919 et 920, prenne, en tant que de besoin, un arrêté interruptif de travaux sur le fondement de l'article L. 480-2 de ce code et transmette

Elle fait valoir qu’en vertu de l'article L.861-1 du code de la sécurité sociale, le plafond de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire était de 16.257 euros annuels

860 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que selon le document établi par Bernard de X... pour récapituler, de manière imprécise quant aux dates, les donations faites à ses enfants, M.

861 du code de procédure civile, assisté de Madame Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier, sommes saisi d'une demande entrant dans notre compétence en vertu de l'article 865 dudit code, dans l'instance :

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861 du code de procédure civile, assisté de Madame Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier, sommes saisi d'une demande entrant dans notre compétence en vertu de l'article 865 dudit code, dans l'instance :

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prix, ont droit à une couverture complémentaire dans les conditions définies à l'article L. 861-3 ( ...)" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 861-2 du même code : "L'ensemble des ressources

861 et 865 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile, Attendu que l'affaire a été inscrite au rôle et appelée à l'audience de ce jour, Attendu que la CAISSE

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André Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamné à rapporter à la succession de sa mère, décédée le 4 décembre 1992, la somme de 321 862 francs correspondant à son utilisation à

dans les conditions prévues aux articles L. 861-2 et L. 861-2-1, sont comprises " entre le plafond prévu à l'article L. 861-1 du même code et ce même plafond majoré de 26 % " ; qu'aux termes des dispositions