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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 02
69f1a47fcdc6046d47eeb39e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
PROCEDURE Par acte de commissaire de justice en date du 8novembre 2023 (remise à l'étude selon les dispositions de l'article 658 du CPC) CA IDF assigne Smooth & Go devant le Tribunal de commerce de Bobigny
Source officielleChambre 07
69f34a02cdc6046d47151803
7 avril 2026
7 avril 2026
principale de 19 057,82 €, à titre de dommages intérêts ; Condamner le même aux entiers dépens et à payer à l'exposante la somme de 2 000,00 € au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielleChambre 02
69f21d6bcdc6046d47f98bbc
28 janvier 2025
28 janvier 2025
La Caisse de [Localité 3] Mutuel assigne monsieur [W] [Z] devant le Tribunal de commerce de Bobigny et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103, 1193, 1217, 1343-2 du Code civil, Vu l'article 514
Source officielleCHAMBRE 02
69deb904cdc6046d473feb91
3 avril 2026
3 avril 2026
LA PROCÉDURE Par acte délivré le 27 juillet 2023, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS Anthalpia, immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 837 729 862, a
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
63bfb32f5e2fbe7c9004384d
11 janvier 2023
11 janvier 2023
DEBOUTER la société SBH SERVICES de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du CPC.
Source officielleChambre 01
69f1b9e9cdc6046d47f069b1
8 juillet 2025
8 juillet 2025
700 du CPC A l'audience du 3 avril 2025, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du CPC, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fac8
14 septembre 2012
14 septembre 2012
PARIS, toque : D0675, avocat postulant assistée de Me Jean-Charles FREUGE avocat au barreau de PARIS, toque : D1025, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleCHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cafd8fcdc6046d478f4b18
11 juillet 2025
11 juillet 2025
* Condamner la société ORANGE à payer à la société ALPA MANUTENTION la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens d'instance.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6033524b4276eb0341d38be2
6 juillet 2017
6 juillet 2017
Christian HOURS, président conformément aux articles 786 et 907 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Source officielleChambre 08
69f1bafdcdc6046d47f080e6
7 octobre 2025
7 octobre 2025
700 du CPC
Source officiellechambre 1-12
69d39737cdc6046d474a49b3
7 juillet 2025
7 juillet 2025
A l'audience publique du 16 mai 2025, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du CPC.
Source officiellechambre 1-12
69cf3c71cdc6046d47ef6195
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Par 4 actes extrajudiciaires en date du 19 décembre 2023, non remis à personne habilitée mais en vertu de l'article 658 du CPC, la SARL PASSY RETAIL, société en procédure de sauvegarde ayant désigné la
Source officielleAFFAIRE EN DELIBERE
69f093c2cdc6046d47d35f17
27 avril 2026
27 avril 2026
MOYENS DES PARTIES : Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les exposera succinctement
Source officielleCour d'Appel
6253cccebd3db21cbdd914f8
6 mai 2014
6 mai 2014
X..., outre aux dépens comprenant les frais d'expertise, à payer à cette dernière la somme de 3 000 ¿ au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e38
10 décembre 2013
10 décembre 2013
6ème Chambre B ARRÊT No 860 R. G : 12/ 06858 Mme Isabelle X... divorcée Y... C/ M. Mikaël Y...
Source officiellechambre 1-12
69d16f91cdc6046d4722bc14
27 janvier 2025
27 janvier 2025
A l'audience publique du 29 novembre 2024, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du CPC.
Source officielle2ème chambre Cab4
66fc3c952416523b9959a980
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[S] [Z] mais sollicite : - l’acceptation des frais d’assistance à expertise, - la réduction des autres prétentions émises, - le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC, L’organisme
Source officielle2ème chambre 2ème section
6a0f5a76cdc6046d477c4901
21 mai 2026
21 mai 2026
[Q] [T] une somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC » Il explique que le défunt ne détenait que des liquidités sur trois comptes bancaires français, et ne détenait aucun
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162b8d7efb73d2e55750f78
21 février 2013
21 février 2013
euros, * 4 186 euros, par application de l'article 700 du CPC, ainsi que la condamnation d'Air France aux entiers dépens La cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par M.
Source officielleJCP FOND
66fefa4d172da17169ec35d8
1 octobre 2024
1 octobre 2024
euros jusqu'à libération des lieux, avec indexation, -les condamner in solidum à lui payer la somme de 1.680 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi que les entiers dépens de l’instance et ses suites
Source officiellePage 12 sur 50