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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre civile
627f48d3551627057d32df8a
12 mai 2022
12 mai 2022
[Y] [E] pour la moitié de la valeur du terrain donné, conformément aux dispositions de l'article 849 du Code Civil.
Source officielleCALAIS JCP
6786cde8df5b5c7d10ca9417
13 janvier 2025
13 janvier 2025
civil, des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 849 alinéa 2, 514 et suivants, 696 et 700 du code de procédure civile : à titre principal : - juger que les termes du commandement
Source officielleCour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f56f
24 avril 2012
24 avril 2012
Sur les sommes dues au titre des loyers impayés -Sur le décompte et le montant de la créance Aux termes de l'article 849 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence d'une obligation n'est
Source officielle2ème Chambre
63b7ccff6b63637c907b7bc9
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Les parties ayant accepté le renvoi de l'affaire au fond, en application de l'article 849 -1 du code de procédure civile, le tribunal judiciaire de Nancy a, par jugement du 16 avril 2021 : - condamné
Source officielleChambre 24 / Proxi référé
67d87157f1488f6bdc506b93
26 avril 2024
26 avril 2024
2024, Monsieur [L] [F] [J] [K] et Madame [A] [B] [I] [M] - représentés par leur conseil - reprennent les terme de leur assignation pour demander : - de condamner par provision sur le fondement de l'article
Source officielle8ème chambre
64534cb837f394d0f8f665f5
3 mai 2023
3 mai 2023
1989, Vu le jugement du tribunal de proximité de Villeurbanne du 20 mai 2021, Vu l'article 849 du Code de procédure civile, Confirmer le jugement du 20 mai 2021 rendu par le Tribunal de Proximité
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6528df8daaebb88318fda672
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Par décision du 24 janvier 2019, l'affaire a été renvoyée devant le juge du fond en application de l'article 849-1 du code de procédure civile.
Source officielle14e chambre
60338b09e7c07d3e23452070
24 mai 2017
24 mai 2017
L'article 848 du code de procédure civile dispose que 'dans tous les cas d'urgence, le juge du tribunal d'instance peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne
Source officiellePPP Contentieux général
678805aac21c0e53e7906869
14 janvier 2025
14 janvier 2025
épouse [O] avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est, • condamner solidairement Monsieur [D] [O] et Madame [P] [N] épouse [O] à payer à titre provisionnel en application de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
5fde30c39e4e350d961da631
4 juillet 2018
4 juillet 2018
Par leurs conclusions transmises le mercredi 28 mars 2018, l'Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme demande à la cour de : Vu l'article 848 du code de procédure civile et l'article R.211
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
5fda0e52442f445135a9ede0
7 octobre 2019
7 octobre 2019
[Z] [L] [I] sollicite la confirmation de la décision et demande à la cour, au visa des articles 9, 117 et 848 du code de procédure civile: -de déclarer nulle et de nul effet la déclaration d'appel du
Source officielleSUCC/INDIV/FISC/DOUANIER
678046cd9c3ba90f51dc8a2a
6 janvier 2025
6 janvier 2025
interposition de personne, celle-ci ne saurait être tenue à un quelconque rapport à ce titre, sauf à démontrer que les dons ont été faits conjointement aux deux époux et relèvent dès lors des dispositions de l’article
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6032de62624b5252a0fbc6f9
15 novembre 2017
15 novembre 2017
Par conclusions transmises le 7 octobre 2017, elle demande à la cour, sur le fondement des articles 848 et 849 du code de procédure civile et 1144 et suivants et 1719 et suivants du code civil, de :
Source officielleRéférés Proximité
679aa437e9a46d1f5a769983
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Dans tous les cas REJETER l’ensemble des prétentions et demandes formulées par Madame [T] [S] CONDAMNER par provision sur le fondement de l’article 849 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Madame [T]
Source officielle1ère Chambre
628dca6414cc2751aa86ba1f
2 mai 2022
2 mai 2022
ensuite rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en considérant que la fixation de son point de départ n'excédait pas les pouvoirs du juge des référés tels que définis par l'article
Source officielle1re chambre 2e section
60340de77eca2bbd050f332f
17 janvier 2017
17 janvier 2017
Par ordonnance du 8 octobre 2013, le juge des référés a renvoyé l'affaire au fond en application de l'article 849-1 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre civile
62c5294aa2c423637907961c
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Au demeurant, selon l'article 849 alinéa 2 du code civil, si les dons sont faits conjointement à deux époux, dont l'un seulement est successible, celui-ci en rapporte la moitié.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1988:1206JUD001059083
6 décembre 1988
6 décembre 1988
De surcroît, l’Audiencia Nacional aurait commis une erreur de fait en appréciant les preuves (article 849 par. 2 du code de procédure pénale, paragraphe 42 ci-dessous), car rien de concluant ne réfutait
Source officielle1ère chambre
66c826185372bffe825630ad
22 août 2024
22 août 2024
Mais l'article 843 susvisé précise que le rapport est dû par l'héritier de ce qu'il a reçu indirectement, et l'interposition d'une société ne fait pas obstacle au rapport éventuel à la succession (Civ
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1122JUD002300207
22 novembre 2011
22 novembre 2011
Code de procédure pénale Article 849 « La loi sera considérée comme violée aux fins d’un pourvoi en cassation : 1. lorsqu’a été enfreinte, au vu des faits déclarés prouvés par
Source officiellePage 12 sur 1645