Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607940eb9ba5988459c3fa1d
24 mars 1971
24 mars 1971
846 DU CODE RURAL, DE LES MAINTENIR DANS LA PARTIE DE LA FERME QU'ILS OCCUPAIENT ENCORE, D'ORDONNER LEUR REINTEGRATION DANS LA PARTIE LIBEREE ET DE DIRE QU'UN NOUVEAU BAIL AVAIT PRIS COURS LE 29 SEPTEMBRE
Source officielleciv3
607943339ba5988459c417f1
6 juin 1974
6 juin 1974
SECOND DEGRE ONT JUSTIFIE, SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT, LEUR REFUS D'ACCORDER DES DOMMAGES-INTERETS A NICOLAS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS, SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES
Source officielleChambre Civile
62f1f894699dc905d4ce97ec
8 août 2022
8 août 2022
Fondée sur les articles 845, 874 et 897 du Code de procédure civile, le président a le pouvoir d'ordonner des mesures sur requête 'dans les cas spécifiés par la loi' et pour ordonner 'toute mesure urgente
Source officielleciv3
6137209acd580146773ec449
1 juillet 1987
1 juillet 1987
contesté ce congé comme tardif ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré le congé valable, alors, selon le moyen, "que le délai de dix-huit mois pour délivrer congé prévu par l'article
Source officielleciv3
6137212bcd580146773f18f5
21 février 1990
21 février 1990
X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable le congé, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'article 56 de la loi du 4 juillet 1980 subordonne à la publication du schéma directeur départemental
Source officielleciv3
61372253cd580146773fc0c5
16 novembre 1994
16 novembre 1994
débouter les époux Z... de leur demande en dommages-intérêts formée à l'encontre des époux Y... de Saint-Barthélémy de Gelas, propriétaires de parcelles de terre, sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleciv3
613721a6cd580146773f59a3
12 février 1992
12 février 1992
Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 845, alinéa 6, devenu l'article L. 411-58, alinéa 5, du Code rural ; Attendu que si la
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2506224_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
En second lieu, aux termes de l'article 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à
Source officielleciv3
607943629ba5988459c42243
16 novembre 1976
16 novembre 1976
ET DE LA DEMANDE EN AUTORISATION DE LA CESSION DU BAIL DESDITS EPOUX A LEURS FILS MAJEUR, A DECIDE A BON DROIT QUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL, LES PRENEURS EVINCES DEVAIENT SEULEMENT
Source officielleBureau des référés
ECLI:FR:Code Inconnu:2021:456814.20211015
15 octobre 2021
15 octobre 2021
A sur le fondement de l'article 845 du code de procédure civile, a décliné sa compétence pour connaître des conclusions présentées par le requérant, dès lors qu'elles rassortissaient à la compétence de
Source officielleciv3
607940df9ba5988459c3f729
20 février 1970
20 février 1970
DOMESTIQUES ET QU'AINSI LES PROPRIETAIRES QUI N'EXPLOITAIENT PAS DEJA UN AUTRE BIEN, AU JOUR DE LA REPRISE, N'AVAIENT PAS A SE SOUMETTRE A LA LEGISLATION SUR LES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS SELON L'ARTICLE
Source officiellesoc
6079b1f69ba5988459c547b1
30 avril 1965
30 avril 1965
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 845 DU CODE RURAL ET 861, DEUXIEME ALINEA, MODIFIE PAR LA LOI DU 5 AOUT 1960 ; ATTENDU QUE POUR APPRECIER L'APTITUDE A REPRENDRE DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE,
Source officielleciv3
60794bb99ba5988459c43c2b
7 février 1978
7 février 1978
AUX FINS DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE, AU MOTIF QU'ILS PRODUISAIENT UNE DECLARATION EFFECTUEE LE 22 JUILLET 1972 CONFORMEMENT A L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL PAR LAQUELLE ILS S'ENGAGEAIENT
Source officielleJuge Unique
DTA_2408036_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Sur l’étendue du litige : Aux termes de l’article 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007659436
17 mars 1978
17 mars 1978
DISPOSITIONS DOIVENT ETRE REGARDEES COMME S'APPLIQUANT NON SEULEMENT AUX PERSONNES DEJA EXPLOITANTES, MAIS EGALEMENT A CELLES DONT LA PREMIERE INSTALLATION ENTRAINE UNE REUNION D'EXPLOITATIONS ; QUE L'ARTICLE
Source officielleciv3
6079434f9ba5988459c41ee1
15 janvier 1976
15 janvier 1976
FAIT DES DECLARATIONS CONCORDANTES ALORS QU'ILS N'ETAIENT QUE DIX, NE PEUT ETRE QU'UNE ERREUR MATERIELLE NE DONNANT PAS OUVERTURE A CASSATION ; ATTENDU, ENSUITE, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
Source officiellesoc
613723fbcd58014677410b2a
20 mars 2002
20 mars 2002
de requête du 7 février 2000 ; que le syndicat CFTC n'est pas intervenu valablement à l'instance ayant donné lieu au jugement du 17 avril 2000, faute d'avoir procédé aux formalités exigées par les articles
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007681826
5 juin 1981
5 juin 1981
EST PROPRIETAIRE DE 21 HECTARES 66 ARES LOUES A MONSIEUR X..., ET SUR LESQUELS IL DESIRE EXERCER SON DROIT DE REPRISE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, POUR LES LOUER A SON PETIT-FILS, MONSIEUR
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007798278
29 juin 1990
29 juin 1990
Dans ce dernier cas, le ou les membres assurant l'exploitation doivent remplir les conditions fixées à l'article 845 du code rural et ne pas être âgés de plus de cinquante-six ans" ; Considérant qu'il
Source officielleciv3
6079436e9ba5988459c424e0
21 juin 1977
21 juin 1977
DE LA REPRISE, POUR DECIDER QU'IL Y AVAIT FRAUDE ET ACCORDER LES DOMMAGES-INTERETS PREVUS PAR L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL SANS RECHERCHER SI, EN L'ABSENCE D'HABITATION SUR LE FONDS MEME, LE X...
Source officiellePage 12 sur 1669