au regard des articles 824 et 825 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé que l'expert a surévalué le fonds de commerce en ne tenant pas compte du montant de la location et qu'il n'avait

procédure civile et L.821-53, L.821-38 et L.225-254 du code de commerce, de : - “déclarer irrecevable la demande principale de la société MILENY comme se heurtant à la prescription triennale des articles

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

de Commerce, tout en désignant, en application des articles L 621-4 et L 631-12 du Code de Commerce, un administrateur avec pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion

B...contre cette décision, au motif que les dispositions de l'article L. 824-14 du code du commerce, dans leur rédaction applicable au litige, prévoient que les sanctions prononcées par les chambres régionales

à l'article 699 du Code de procédure civile.

l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du Code de commerce pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du Code de commerce, ATTENDU

-1 et suivants du code de commerce.

223-15-2 du nouveau Code pénal" ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Sylvie X..., épouse Y..., pris de la violation des articles 112-1, 313-4 du Code pénal alors applicable, 591, 593 du

) ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 822-7 du code de commerce, les décisions de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes peuvent être frappées d'appel devant le Haut Conseil

CHALON sur SAONE 725 820 013, et a ouvert une période d'observation jusqu'au 11/10/2024 puis renouvelée jusqu'au 11/04/2025, prévue à l'article L. 621-3 du Code de commerce.

elle y était invitée par la société FIPAC et Me X..., agissant ès qualités (cf. leurs écritures, p. 4), la Cour viole l'article L. 624-2 du code de commerce, ensemble les articles 122 et 125 du code de

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

L.640-1 et suivants du code de commerce sur ladite procédure.

L 822-17, alinéa 1er, et L. 823-9 du Code de commerce ; 2.

L. 823-7 du Code de commerce.

L.122-14-4 du Code du travail.

Le livre VII du Code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L526-22 du Code de Commerce sont alors applicable.