l'information suivie contre personne non dénommée, du chef de blessures involontaires et non-assistance à personne en péril, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

256 francs à titre d'indemnité conventionnelle de déplacement, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 82-835 du 30 septembre 1982, la prise en charge par l'employeur des frais

liberté de la presse et de l'article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, en raison de propos tenus en direct, le 11 janvier 2015, sur les chaînes de télévision

1382, devenu 1240, du code civil, l'article L. 420-2 du code de commerce, l'article 82 du Traité instituant la Communauté européenne et l'article 102 du TFUE. » Réponse de la Cour Recevabilité du

publique envers un particulier a déclaré son action éteinte par la prescription ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Le moyen est pris de la violation des articles 1741 et 1750 du code général des impôts, 50 § 1 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, 111-3, 121-3, 131-35 et 131-39 du code pénal, 591 et 593 du code de

dans la procédure suivie contre Michel Y... pour dénonciation calomnieuse, a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1977 sur la protection de la nature, de l'arrêté du 13 janvier 1983, des règlements CEE n° 3626/82 du 3 décembre 1982, et n° 3418/83 du 28 novembre 1983, 750 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

82 2° a) de la onvention de Vienne du 11 avril 1980 ; 3°/ que l'inexécution par le vendeur de l'une quelconque de ses obligations qui constitue une contravention essentielle au contrat justifie sa

qu'il ressort d'informations transmises par les autorités fiscales anglaises que la société Amitel, sise 2nd Floor 21 Cork Street à Londres a vendu des marchandises à la Sarl Symfonique d'un montant de 82

de la Convention des droits de l'homme ; 93-3 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 ; des articles 23 alinéa 1er, 30, 31 alinéa 1er et 42 de la loi n°86-652 du 29 juillet 1881, des articles 121-6 et 121

82-1 et 175 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief d'irrégularités antérieures à l'arrêt de renvoi devenu définitif ; que de tels vices, s'ils existaient

X... avait demandé qu'il soit fait application de l'article 3 de la convention collective nationale des entreprises de gardiennage; que non seulement la cour d'appel n'a pas fait application de ce texte

ce que l'arrêt attaqué a écarté la nullité de la procédure pour violation de l'article L. 82 C du Livre des procédures fiscales ; "aux motifs que les fonctionnaires habilités à cet effet tiennent de

d'Etat ; que l'article 466 dans sa rédaction applicable aux faits prévoyait que l'amende pour contravention de police ne pourra excéder 10 000 francs ; que l'article 29 de la loi du 29 décembre 1979,

août 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme

L. 244-2, L. 244-3 et R. 243-59 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que la société Sega faisait valoir dans toutes ses écritures d'appel que, dans l'avis de redressement qui lui avait

81, 82-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux articulations essentielles du mémoire, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception