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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
éesc/Mme Z
ECLI:FR:CCASS:2021:C210215
8 avril 2021
8 avril 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle3ème Chambre civile
66a2a8166b28f3ce99faac46
25 juillet 2024
25 juillet 2024
date du vingt cinq Juillet deux mil vingt quatre COMPOSITION DU TRIBUNAL Patricia LABEAUME, Présidente, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, présente uniquement aux débats Vu les Articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fd9835f32c43c72a4987438
17 janvier 2020
17 janvier 2020
SUR CE, Il résulte de l'article L.815-13 du code de la sécurité sociale (modifié par la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010) que les sommes servies au titre de l'allocation de solidarité aux personnes
Source officielleSécurité sociale
6032a997e15224216ff181a6
12 décembre 2017
12 décembre 2017
Il n'est pas discuté que Monsieur [U] relève des dispositions de l'article L. 816 -1, 1° dans sa rédaction issue de la loi du 21 décembre 2011 qui prévoit que les dispositions relatives aux allocations
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201322
17 septembre 2015
17 septembre 2015
de la Sécurité Sociale ; Attendu que l'article L. 814-2 du code de la Sécurité Sociale dispose : « les avantages attribués en vertu d'un régime de vieillesse à une personne ayant atteint un âge
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210575
24 septembre 2020
24 septembre 2020
mentionnés à l'article L. 751-1 ; que l'article R. 816-3 ajoute que la condition de résidence est appréciée dans les conditions fixées à l'article R. 115-6 ; que cet article R. 115-6 prévoit que, pour
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100882
12 septembre 2012
12 septembre 2012
caractériser la renonciation de Madame Y... à demander le rapport à l'actif de l'indivision successorale des créances détenues par celle-ci sur Mademoiselle Laure X..., la Cour d'appel a violé les articles
Source officielle2ème Chambre civile
66a15696bfa4c7b1df1cbb86
22 juillet 2024
22 juillet 2024
jugement de la 2ème Chambre civile en date du vingt deux Juillet deux mil vingt quatre COMPOSITION DU TRIBUNAL L’audience s’étant tenue à juge rapporteur sans opposition des avocats conformément aux articles
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678eba70bfd75b73b3e43bba
6 janvier 2025
6 janvier 2025
âgées] sont récupérées après le décès du bénéficiaire dans la limite d'un montant fixé par décret et revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 816-2. (...)
Source officiellechambre sociale
616398d59c0939beba85f4b2
9 février 2010
9 février 2010
Elle expose que : - le titre de séjour produit par [C] [S] est régulier mais, dès lors qu'il porte la mention 'retraité', il ne correspond pas au document exigé par les articles L 815-1 et 816-1 du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200656
9 avril 2009
9 avril 2009
sociale contrevient à l'accord franco-algérien ; que le principe de la séparation des pouvoirs interdit au juge de se prononcer sur la conformité de la loi à une règle de valeur constitutionnelle ; que l'article
Source officielleDROIT COMMUN
67ec59cfdd062d9f810e9c6d
1 avril 2025
1 avril 2025
POITIERS LE : Copie simple à : -Me BACLE -Me ALLAIN Copie exécutoire à : -Me ALLAIN COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Sébastien VANDROMME-DEWEINE, Juge Statuant par application des articles
Source officielleSERVICE CIVIL
6966cbf1cdc6046d47312094
13 janvier 2026
13 janvier 2026
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Nicolas PAUTRAT, Vice-Président Statuant à juge unique par application des articles
Source officielle4ème Chambre civile
67ed914cda9e15c5131ff22e
1 avril 2025
1 avril 2025
Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale.
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038438731
30 avril 2019
30 avril 2019
les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 816-2. (...) ".
Source officielle3ème Chambre civile
697d9554cdc6046d475a96af
12 janvier 2026
12 janvier 2026
rectificatif de la 3ème Chambre civile en date du douze Janvier deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’audience s’étant tenue à juge rapporteur sans opposition des avocats conformément aux articles
Source officielle3ème Chambre civile
6716ac2bb098d256e100a18a
15 octobre 2024
15 octobre 2024
civile en date du quinze Octobre deux mil vingt quatre COMPOSITION DU TRIBUNAL Corinne GILIS, Présidente, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, présente uniquement aux débats Vu les Articles
Source officielle1ère Chambre
69863fa8cdc6046d47452282
2 juillet 2025
2 juillet 2025
+ ccc : Maître Elodie SENLY de la SELARL ALCIAT-JURIS ccc : dossier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame [...], Juge au tribunal judiciaire de NEVERS, statuant à juge unique en application des articles
Source officielleDROIT COMMUN
6977ce69cdc6046d47cce30d
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[N] née [T] né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 8] demeurant [Adresse 7] non constitué COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Carole BARRAL, Vice-président Statuant par application des articles
Source officielle4ème Chambre civile
67ed914dda9e15c5131ff250
1 avril 2025
1 avril 2025
Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale.
Source officiellePage 12 sur 2769