Sur l'action oblique aux fins de partage : Sur les conditions relatives à l'exercice de l'action oblique : L'article 815-17 du code civil dispose : « Les créanciers qui auraient pu agir sur les

815-17, alinéa 3, du Code civil, action expressément visée dans son acte d'assignation ; que conformément à cet article, les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision

[M] la [7] s'estime fondée, selon l'article 815- 17 du code civil, de provoquer le partage. Par conclusions d'incident du 20 septembre 2022, Mme et M.

du Code de Procédure Civile et au surplus des articles 480 et 500 du Code de Procédure Civile, et demande sa condamnation à lui payer la somme de 2. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code

Par jugement du 30 juin 2014, cette juridiction a, au visa de l'article 815-17 du code civil : -déclaré recevable l'action en partage diligentée par M.

[K] [N] demande sur le fondement de l'article 815-17 alinéa 1 du code civil à se voir autorisé à prélever sur le prix de vente, le montant des échéances du crédit immobilier qu'il a personnellement supportées

Mme [X] [V] veuve [R] fonde son action oblique sur l'article 815-17 du code civil en sa qualité de créancière et bénéficiant d'une garantie hypothécaire de 1er rang sur la part indivise de Mme [E] [B].

Aux termes de l'article 815-17 du code civil, les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion

815-17 du code civil, les créanciers ont 'la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui.

815-17 du code civil, qui présente un caractère définitif.

Les appelants sollicitent une somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l’article 815-17 du code civil, les créanciers personnels d’un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.

4 de la loi du 22 mars 2020 », la date ordinaire d’acquisition de la prescription, soit jusqu’au 17 mars 2020, s’est trouvée reportée au 24 juin 2020, donc, comme le dispose la loi précitée du 23 mars

815-17 du code civil.

677, 694 et 117 du code de procédure civile, Vu les articles 564, 566, 74 et 79 du code de procédure civile, Vu l'article 1536 et 815-17 du code civil, Vu la convention de la Haye du 14 mars 1978 entrée

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 262 du code civil, ensemble les articles

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article 815-17 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

[OB] à indemniser les victimes, tant auprès de celui-ci que de son assureur, - dire que les conditions de l'article 815-17 du code civil ne sont pas remplies, - en conséquence, dire que [QS] [FA] n'est