par le comité social et économique s'il entend contester le choix de l'expert ; 3° la notification à l'employeur du cahier des charges et des informations prévues à l'article L. 2315-81-1 s'il entend

Selon l'article L. 2315-86 du code du travail, sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1, l'employeur saisit le juge judiciaire dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat de : 1° La délibération

l'ordonnance du président de la chambre criminelle, du 12 avril 1996, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

81, 82-1, 175, 201 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'audition de Mme Z... et la demande de confrontation

et des articles 81-9, 82-1, 186, 206, 208 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de

pouvait donc pas rejeter la demande d'audition de témoins émanant de Jean-Paul Y... au motif qu'il ne fournissait aucune attestation de ces témoins" ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles

81, alinéa 10, du Code de procédure pénale, n'y fait pas droit, il lui appartient de la rejeter par une ordonnance motivée, susceptible d'appel dans les conditions prévues par l'article 186-1 du Code

Aux termes l'article R. 81-1 du livre des procédures fiscales : " Le droit de communication défini à l'article L. 81 est exercé par les fonctionnaires titulaires ou stagiaires appartenant à des corps de

Aux termes de l'article R. 81-1 du livre des procédures fiscales : " Le droit de communication défini à l'article L. 81 est exercé par les fonctionnaires titulaires ou stagiaires appartenant à des corps

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 75-1, 81-6 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN LEUR REDACTION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967 APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU, SELON CES DISPOSITIONS, QUE LES

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 8.

civile, Ensemble l'article 81 du code de procédure civile, Vu l'article L. 442-1-II du code de commerce, INLIMINE LITIS, Se déclarer incompétent et renvoyer [T] à mieux se pourvoir, A TITRE SUBSIDIAIRE

L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale - est défini par référence au champ d'application de l'exonération fiscale de l'article 81 quater 1 du code général des impôts ; qu'ainsi ouvrent

Pays-Bas - 55385/14 Arrêt 24.4.2018 [Section III] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Motivation sommaire du rejet, par la juridiction suprême, d’une demande de renvoi préjudiciel à

L'ARRET CE MAGISTRAT A ETE ENTENDU A L'AUDIENCE DU 30 JUIN 1971 < EN SON RAPPORT ECRIT > ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE

chambre d'accusation saisie de l'appel d'une ordonnance de non-lieu à une précédente décision refusant de faire droit à une demande d'investigation supplémentaire présentée dans le cadre étroit des articles

. : Monsieur Z... et Madame GIROT, conseillers et lors du prononcé de l'arrêt : - Monsieur BELLEMER, président, qui a signé et lu l'arrêt tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure

835, aliéna 2, du code de procédure civile ; 3°/ que, sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1 du code du travail, l'employeur saisit le juge judiciaire dans un délai de dix jours de : 1° la