LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 58-1 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 81 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20

la comparution personnelle de la partie civile ; Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 81 et 82-1 du Code de procédure pénale

65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, ensemble les articles 81 et 82-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en constatant la prescription des poursuites du chef de diffamation publique, compte

WAGONS, EN PORT DU, DIVERSES MARCHANDISES DESTINEES A LA SOCIETE SODEX GCRL (SOCIETE SODEX), A PAYE A L'EXPEDITEUR, A TITRE DE << DEBOURSES >> DES SOMMES QU'ELLE A ESTIME RENTRER DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE

de son conjoint décédé le 28 septembre 1974, puisqu'à la date du décès le mariage n'avait pas duré deux années, alors que, quelle que puisse être l'interprétation littérale des textes notamment de l'article

L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, l'article 81 du code des marchés publics, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, lorsque l'application

Mme C soutient que : - l'administration a méconnu les dispositions du 36° de l'article 81 du code général des impôts, dès lors qu'elle était âgée de 24 ans et étudiante au cours de l'année d'imposition

Aux termes des dispositions de l'article 81 A du code général des impôts : " I. - Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un

en tant que celui-ci a rejeté sa demande en décharge de ces impositions ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du premier alinéa du II de l'article

B n'est pas fondé à se prévaloir de l'exonération instituée à l'article 81 bis du code général des impôts. 5. En second lieu, les heures de formation que M.

B... satisfait à l’ensemble des conditions pour se voir appliquer l’exonération d’impôt sur le revenu prévue par les dispositions du I de l’article 81 A du code général des impôts.

Si l'exonération prévue au I de l'article 81 A du code général des impôts a été appliquée aux sommes versées par la société Workday de mai à décembre 2017, en rémunération d'une activité de prospection

AUX TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES DONT IL JOUIT, AINSI QU'AUX BENEFICES DE TOUTES OPERATIONS LUCRATIVES AUXQUELLES IL SE LIVRE ..." ; QUE, TOUTEFOIS, LES DISPOSITIONS DU 9° DE L'ARTICLE

X..., qui n'est pas au nombre de celles qu'énumèrent les dispositions du II, précitées, de l'article 81-A du code général des impôts, ne peut, dès lors, lui ouvrir droit au bénéfice de l'exonération prévue

SOCIETE METROPOLE TELEVISION M6 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 88-499 du 3 mai 1988 relatif à la fixation pour l'année 1988 du montant de la cotisation forfaitaire prévue par l'article

. ; que, faute par le juge d'instruction d'avoir statué dans le délai d'un mois prévu par l'article 81, dernier alinéa, du code de procédure pénale, ils ont saisi directement le président de la chambre

A n'avait pas déclarés, estimant remplir les conditions d'exonération prévues par le II de l'article 81 A du code général des impôts ; que M.

retour du dossier au magistrat instructeur ; "aux motifs que, "toute demande d'acte ne peut être réalisée que par déclaration au greffe ou par lettre recommandée, en vertu des dispositions des articles