[G] ne peut être considéré comme manifestement illicite, au sens de l'article 809 alinéa 1 du code de procédure civile, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée si de tels faits n'établissaient pas

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit l'action recevable au regard des dispositions de l'article 809, alinéa 1, du Code de procédure civile, d'avoir dit qu'en changeant

confirmatif attaqué (Bourges, 6 janvier 2000) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation était sérieusement contestable et que la cour d'appel a ainsi violé l'article

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon

et du garnissage béton des encadrements des bâtis dormant des portes du sas et un défaut d'équerrage de la rade d'accès au sous-sol, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

qu'ainsi, l'obligation qui pèse sur la société Alpha Medical de réparer les conséquences de cette chute n'étant pas sérieusement contestable, il sera fait droit à la demande de provision fondée sur l'article

Par conclusions du 3 juillet 2017, la société Océbault et la société Olpri demandent à la cour de : Au visa des articles 808 et 809 du Code de procédure civile, des articles 66 et 554 du Code de procédure

l'auteur des travaux litigieux constitutifs du trouble manifestement illicite dénoncé par la commune, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article

L. 1321-4 du code du travail, ensemble l'article 809 alinéa 1 du code de procédure civile ; 3°- ALORS QUE toutes les dispositions de l'article L. 1321-4 du code du travail sont d'ordre public ; qu'une

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble l'article 544 du code civil ; Attendu

Sur le moyen unique : Vu l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le président du tribunal de grande instance peut toujours prescrire en référé les mesures

, en a exactement déduit que l'obligation de la SCIC Habitat Ile de France était sérieusement contestable et que la demande de provision de Mlle X... ne pouvait être accueillie sur le fondement de l'article

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 809-I-1° du Code général des Impôts ; Attendu qu'en vertu de ce texte les actes de formation de sociétés qui ne contiennent pas transmission

instituant la Communauté économique européenne, c'est-à-dire l'ensemble de la loi du 10 août 1981 ainsi que les deux décrets d'application " ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

médicament et de faire figurer sur son emballage des indications de nature à persuader l'acheteur qu'il s'agissait d'un médicament, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article

1154 du code civil ; AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile, la juridiction des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 809 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie

1855 et 1856 du code civil, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la SCEA de Valière