statuer et désigner un administrateur provisoire aux fins de faire nommer un nouveau syndic, car les exigences de la loi susvisée sont "précises" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article

et sur présentation de justificatifs, ce dont la société Saphir Spa s'était abstenue, de sorte que cette somme n'était pas exigible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

échéance triennale ne soulevait aucune contestation sérieuse ; qu'en estimant le contraire la cour d'appel a nécessairement violé les articles 808 et 809 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en statuant

le syndicat de sa demande de remise de documents aux motifs que sur le fondement des dispositions des articles 808 et 809 du code de procédure civile, il ne peut non plus être fait droit à la demande

l'ordonnance du 1er décembre 1986 n'interdit pas de saisir le juge des référés avant que l'action au fond soit introduite, si les conditions fixées, tant par les autres alinéas de ce texte que par les articles

808 et 809 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, la cour d ‘appel a déclaré le juge des référés compétent pour constater la résiliation du bail, conformément aux dispositions de l'article L. 622

808 et 809 du code de procédure civile pour faire droit à une demande reconventionnelle de la SAS Crouzet-Breil présentée en référé sur le fondement de ces articles ; qu'il s'ensuit la réformation de

SUR L'ARTICLE 808 DU NCPC.

X... n'a pu se méprendre sur l'origine du virement, les juges du fond ont violé les articles 808 et suivants du nouveau Code de procédure civile et 1147 et suivants du Code civil ; alors d'autre part

X..., il résulte de l'article 808 du code de procédure civile que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

808 et 809 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' en affirmant que, nonobstant l'inexécution par Maître X... de l'obligation d'information prévue par l'article L514-20 du Code de l'environnement

MOTIFS La société POLYCORN a saisi par assignation du 19 avril 2007, le juge des référés du tribunal de grande instance d'AGEN sur le fondement des dispositions des articles 808 et 809 du nouveau Code

prétendait restant dû ni formé de demande reconventionnelle tendant à la condamnation de la locataire au paiement de cet arriéré ; qu'en outre c'est sans méconnaître les pouvoirs qu'il tient tant de l'article

Elle expose que les articles 808 et 809 du code de procédure civile, en l'absence d'urgence et de dommage imminent, ne sont pas applicables.

n'était pas sérieusement contestable et en le condamnant à rembourser la totalité des sommes réclamées, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article

808 du code de procédure civile peuvent être ordonnées en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, en rappelant qu'en application de l'article 809, alinéa 2, du même

en accordant la mesure sollicitée qui se heurtait de ce chef à une contestation sérieuse, la commune ne pouvant en particulier fournir aucun titre de propriété concernant le puits, a dès lors violé l'article

saisi d'une demande de résiliation du contrat pour non-paiement des pré-loyers, la cour d'appel, abstraction faite de tous autres motifs surabondants, a pu décider que la demande de la SCI, fondée sur l'article