L'article 642 alinéa 2 du même code énonce que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

[V] [R] [M] agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social: N° SIRET : 809 477 532 [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me

Suivant dernières écritures, la SASU TRANSPORT JFZ 2, sollicite : Vu les articles 872, 873, 873-1, 873-2 et 145 du code de procédure civile, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats,

Elle fait valoir qu'elle a emprunté avec son mari une somme correspondant aujourd'hui à 233.551,89 euros (prêt 804) ; que le 1er septembre 1989, Monsieur C... a seul souscrit deux emprunts 805 et 806 auprès

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, de l'article préliminaire et des articles 171, 186, 194, 199, 201, 593 et 802 du code de procédure pénale, 432-4 et 432

La SCI [R] a confié ce bien dans le cadre d'un bail d'habitation les 21 février et 2 mars 2024 aux consorts [Y] et [J]. Ce bail prévoit, que le loyer mensuel est égal à 807 euros hors charges.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que les parcelles 804, 806, 808 et 69 appartenant à Mme Marie-Thérèse Y... et les parcelles 71, 72, 805 et 807 appartenant à Mme Marie-Colette Z...,

Mme [J] fait grief à l'arrêt de dire que le bien vendu le 17 juin 2021 est valorisé à la somme de 803 000 euros, alors : « 2°/ qu'il résulte de l'article 922 du code civil que la réduction se détermine

1, 73, 803-6, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de V...

510, 591, 592 et 804 du code de procédure pénale, dans leur rédaction applicable, les articles L. 312-2, L. 552-10 et L. 552-12 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 112-2 du code pénal

« conformément à l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision pour frais d'instance s'il est justifié du caractère non sérieusement contestable

4] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 2] Représentée par Me Hassan BEN HAMADI, avocat au barreau de PARIS, toque : 1701 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et

52, 170, 172, 172, 173, 174, 194, 197, 199, 200, 206, 207, 209, 216, 217, 665, 591, 593, 801 et 802 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte

[X] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum la SCI du [Adresse 2] et M.

L. 112-6 et L. 124-3 du Code des assurances ainsi que 809 alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe

Y... qui n'était inscrit sur aucune liste, les droits de la défense n'ont pas été méconnus ; qu'enfin, la nullité des prestations de serment ne saurait être prononcée en application de l'article 802 (arrêt

Lp. 421-2-1) ; qu'est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par les articles Lp. 421-1, Lp. 421-2 et Lp. 421-2-1 (Art.