Reprochant à l’un de ses membres, la SCI ROME propriétaire depuis le 19 janvier 2023 des fractions 201, 202, 2203 et 204 du volume 200 et des fractions 801, 802 et 803 du volume 800 de l’ensemble immobilier

, 2°/ à la société d'assurances BVAG Berliner Versicherung AG, société de droit allemand, dont le siège est [Adresse 3]), défenderesses à la cassation.

travail et sans examiner la recevabilité des demandes fondées sur les articles 808 et 809 du code de procédure civile, a dit "irrecevable l'action" du CE tout en procédant à l'examen du bien-fondé de

La troisième question est ainsi rédigée : « Les articles 63-8, 393, 394, 397-3, 803-2 et 803-3 du code de procédure pénale, pris isolément et dans leurs applications combinées, tels qu'interprétés par

808 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en tout état de cause, le juge des référés ne peut mettre à la charge d'une partie, une obligation d'information que s'il est constant que la partie

Sur l'appel : L'article L3212-1 I du code de la santé publique dispose : I.

803 du même code, dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 16 et 803 du code de procédure civile : 6.

Le moyen est pris de la violation des articles 800-2 et R. 249-5 du code de procédure pénale. 8.

d'appel a violé les articles 800-2 et R. 249-5 du code de procédure pénale ; 2°/ que la requête déposée au soutien d'une demande fondée sur l'article 800-2 du code de procédure pénale

, Vu la loi n° 2013-803 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins

/ qu'au regard des mêmes textes, si l'article 803-1 du code de procédure pénale permet de procéder aux notifications à un avocat par télécopie pour la notification faite à la partie civile qui a déclaré

prise en charge, Vu la loi n° 2013-803 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant

au greffe le 2 avril 2021. 5.

, 803, 804, 807, 827 et section B n°7, 8, 76, 83, 84, 90, 91, 92, 93, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 102, 103, 105, 106, 107, 109 et 110, situées sur le territoire de la commune de Brion et, d'autre part, la

609 800 495, a assigné la société Step-TP, SAS immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 807 805 916 devant ce tribunal pour l'audience du 6 novembre 2024.

161 octies et 809 I bis du Code général des Impôts, ensemble l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de l'article 809-I bis du Code général

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 20 octobre 2004, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 800 euros d'amende et 8 mois de

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 808 et 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il