, préliminaire, 82, 137-1, 145, 802 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en tout état de cause, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision, l'insuffisance

/ que n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 114, 137, 137-3, 145, 145-1, 802

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3.

Le moyen est pris de la violation des articles 698-1, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale. 14.

802 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, 56-1, 591 et 802 du code de procédure pénale et l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que la mise sous scellés

de NICE le 2 février 1990; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

X..., ce que seul un juge du fond aurait pu apprécier, le juge des référés a excédé ses pouvoirs en violation des articles 809 du nouveau Code de procédure civile et L. 451-1 et L. 452-2 du Code de la

Le 28 mai 2020, la société [2] a formé, sur le fondement de l'article 802-2 du code de procédure pénale, une requête auprès du juge des libertés et de la détention tendant à l'annulation de cet acte.

Aux termes de conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 3 septembre 2024, au visa des articles 1103 et 2288 du code civil, la société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE sollicite de

3 de la CEDH et de l'article 803-9 du code de procédure pénale » (ordonnance, p. 5), la présidente de la chambre de l'application des peines a violé l'article 803-8 du code de procédure pénale et l'article

809, devenu 835, du code de procédure civile ; 2°/ qu'en jugeant qu'il n'appartenait pas au juge des référés de dire si Mme Q... pouvait se prévaloir de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de

C..." ; Vu l'article 174, alinéas 2 et 3 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon le deuxième alinéa de ce texte, lorsque la chambre de l'instruction constate la nullité d'un acte de la procédure

VAL-d'OISE sous les accusations de viol accompagné de tortures ou d'actes de barbarie et tentative de meurtre ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

d'appel de Lyon (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société Etandex, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Etandex, société anonyme, dont le siège est ... de Mure, 3

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 12 novembre 1993, qui a déclaré irrecevable sa requête tendant à la rectification d'un arrêt rendu par cette même juridiction le 3

591 et 802 du code de procédure pénale et de l'article L. 5411-52 du code de la santé publique ; 3°/ que le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en vue de

L. 80, L. 80 F, L. 80 G, L. 80 H, 40, 170 à 174, 194, 197, 199, 200, 206, 209, 216, 217, 593, 801 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre