LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL, SUR TIMBRE, PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; VU LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 186 ET 558 DU CODE DE PROCEDURE

Délibéré du dix neuf Mai deux mil vingt six, rendu par Anne-Sophie DERENS, Vice-Présidente, chargée des affaires familiales au tribunal judiciaire de Montauban, agissant en juge unique, en exécution des articles

DETENUE SANS DROIT NI TITRE DEPUIS LE 5 SEPTEMBRE A 24 HEURES ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LA DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE, TELLE QU'ELLE EST PREVUE PAR L'ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE

Délibéré du huit Janvier deux mil vingt six, rendu par Anne-Sophie DERENS, Vice-Présidente, chargée des affaires familiales au tribunal judiciaire de Montauban, agissant en juge unique, en exécution des articles

TRIBUNAL : Le DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ a été rendu le jugement dont la teneur suit : Monsieur Jean-Sébastien JOLY, Vice-président, statuant en Juge Unique, conformément aux dispositions des articles

en conséquence, qu'il échet d'ordonner la radiation de l'affaire ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures n° RG 23/02730 et n° RG 25/00518, sous le n° 25/00033, Vu l'article

mise en examen ou de la partie civile doit être formé dans les dix jours qui suivent la notification de la décision ; que, toutefois, le délai est prolongé de plein droit, suivant les modalités de l'article

5, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 114, 145, 145-2, 591, 593 et 801 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Réponse de la Cour Vu les articles 140, alinéa 3, et 801 du code de procédure pénale : 6.

801 du nouveau Code de procédure civile, il ne ressort pas des énonciations du jugement attaqué qu'ait été donné aux avocats constitués en l'espèce l'avis prévu par l'article 803 de ce code qui fait courir

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué s'est borné à viser la majorité requise par l'article 362 du Code de procédure pénale, sans énoncer à quelle majorité la décision avait, en fait, été acquise, de

F] [O] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Jean Pascal JUAN, avocat au barreau de TARASCON COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Louis-Marie ARMANET Siégeant à juge unique en application de l’article

Délibéré du vingt et un Mai deux mil vingt six, rendu par Hélène PLENIER, Vice-présidente, chargée des affaires familiales au tribunal judiciaire de Montauban, agissant en juge unique, en exécution des articles

P... contre l'ordonnance de placement en détention provisoire de ce dernier, alors « que commet un excès de pouvoir et viole les articles 187-1, 801, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les

D’autre part, l’article 801-1 du même code dans son I- prévoit que tous les actes de la procédure pénale peuvent être établis ou convertis sous format numérique.

Ce délai, qui n'est pas obligatoirement constitué, en totalité, de jours ouvrables, est susceptible d'être prorogé dans les conditions prévues par l'article 801 du même code.

6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 173, 175, 567-1, 801, 591 et 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs, manque de

procédure pénale et les libertés publiques édictée par l'article 34 de la Constitution ?