80 de la loi du 25 janvier 1985 ainsi que les articles 1134 et 1184 du Code civil ; 2 / qu'en énonçant, d'un côté, quà la date du 31 mars 2002, M.

[C] a saisi, au visa de l'article 80-1 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction d'une demande d'annulation de sa mise en examen pour défaut d'indices graves ou concordants.

X..., chirurgien, ayant pratiqué des cholécystectomies sous coelioscopie, les a cotées KC 80 et K 30/2 ; que la Caisse primaire d'assurance maladie, qui avait limité sa participation sur la base d'une

94 du décret du 27 décembre 1985 dans sa rédaction applicable en l'espèce qui ne saisissent pas la juridiction, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles 80 de la loi du 25 janvier 1985

R..., 2°/ Mme T...

%, sans avoir pris en ainsi invoquées, la Cour nationale a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 434-2, L. 443-1 et R. 434-32 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que tout jugement

80 duodecies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige, et les articles L. 242-1, L. 351-15 et L. 351-16 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 351

, sans atteindre le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret ; / 2° La commission mentionnée à l'article L.

; qu'en affirmant que les préjudices subis caractérisés dans leur principe seront réparés à concurrence de la somme de 80 000 euros, la cour d'appel a violé de plus fort les articles 1376 et 1382 du code

132-9, 321-1 et 321-2 du Code pénal, 40, 80, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, en date du 14 mai 2002, a rejeté la requête

, justifiant l'exonération du paiement de la CSG et de la CRDS sur les indemnités de rupture visées à l'article 80 duodecies du code général des impôts, les fonctions du contribuable qui est licencié et

Aux termes de l'article R. 80 B-1 du livre des procédures fiscales : " La notification visée au b du 2° de l'article L. 80 B précise le nom ou la raison sociale et l'adresse de son auteur et indique les

X... qui n'avait plus qualité à défendre à l'action en revendication exercée par le vendeur, la cour d'appel a violé les articles 66, alinéa 2, et 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenus les

Considérant, enfin, qu'en prévoyant, à l'article D. 123-80-2 du code de commerce, la possibilité pour l'Institut national de la propriété industrielle de demander au greffier une extraction des données

mois d'emprisonnement avec sursis et 6 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les réparations civiles; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

80, 80-1, 170, 171, 173, 173-1, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation des dispositions de l'accord entre le Conseil Fédéral suisse et le Gouvernement

En premier lieu, la chambre criminelle juge qu'en application des articles 80-1 et 80-1-1 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, la contestation

122-1 du code pénal, 80-1 du même code, 80-2, 80-3 du même code, 415 et suivants du code civil, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " il est fait grief à l'arrêt