L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 80 duodecies du code général des impôts dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu que les sommes versées par un employeur à un ancien

Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la composition de la cour d'appel était régulière ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen pris de la violation des articles

la loi du 25 janvier 1985 n'est pas applicable à la procédure collective qui sanctionne la résolution du plan de continuation ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

l'article 80, aux I et II de l'article 80 bis, au I de l'article 80 quaterdecies et aux articles 80 quindecies, au 2° du b quinquies du 5 de l'article 158 et à l'article 163 bis G, les revenus soumis aux

du chiffre d'affaires total conformément à l'article 80 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ".

1315 du code civil, ensemble les articles 1376 du même code, l'article L. 5421-1 du code du travail et l'article 80 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 1997 ; 2°/

81, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, sont limités aux seuls faits dont il est régulièrement saisi en application des articles 80 et 86 de ce Code en sorte que, lorsque ce magistrat acquiert la

statut général "ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans des emplois de même nature qui sont vacants ou qui seront créés par les lois de finances" ; Considérant que si, aux termes de l'article

la décision contenue dans la lettre du 23 novembre 2000 par laquelle la commission du Fonds de soutien à l'expression radiophonique a rejeté sa demande de subvention de fonctionnement au titre de l'article

L. 241-3, la part des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail (...) qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies " du code général des impôts.

94 du décret du 27 décembre 1985 dans sa rédaction applicable en l'espèce qui ne saisissent pas la juridiction, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles 80 de la loi du 25 janvier 1985

regardées comme des " indemnités mentionnées à l'article L. 122-14-4 du code du travail ", pour l'application de l'article 80 duodecies du code général des impôts, toutes les indemnités accordées par

A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL DE ROUEN POUR NEGLIGENCES AYANT PROVOQUE LE NAUFRAGE D'UN NAVIRE ET LA MORT DE CINQ MEMBRES DE L'EQUIPAGE, INFRACTION PREVUE ET PUNIE PAR LES ARTICLES

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution du plan, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article 80 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable aux faits de la cause,

jugement ayant préalablement arrêté un plan de redressement, sans que la loi distingue selon que ce plan a été résolu et qu'une nouvelle procédure de redressement judiciaire a été ouverte en exécution de l'article

Z... qui s'est substitué la Société d'exploitation de restauration traditionnelle (société Sert), le Tribunal a prononcé, conformément aux dispositions de l'article 80 de la loi du 25 janvier 1985, la

SUR TIMBRE SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 80, 144 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET

l'accusation de recel de vol aggravé, vol avec port d'arme, et complicité de vol avec port d'arme ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles