fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale alors en vigueur, dont le contenu est repris à l'article 8 du contrat de travail signé par M.

que les parties étaient liées par un contrat de concessionnaire en date du 15 mars 2007 qui a expiré le 15 mars 2012 ; que ce contrat contient une clause d'arbitrage dans son article 8 qui stipule : «

La Cour, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des Impôts, 591 et 593 du Code de procédure

625 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte du contrat d'enregistrement et notamment de son article 8-1 que la cession par l'artiste au producteur de la pleine et entière propriété

"sauf ce qui est dit ci-après articles 8 et 9" et de l'article 8 qui impose au praticien de s'associer avec un autre médecin de sa spécialité dans un délai maximum de deux ans, délai à l'issue duquel la

Aux motifs que le litige qui oppose les parties porte sur l'interprétation des articles 13 et 8 du contrat de bail, ainsi que sur l'appréciation de leur bonne foi contractuelle, ce qui excède les pouvoirs

mars 1995), que le 8 décembre 1990, M.

de la SMABTP, en raison d'une inobservation inexcusable aux règles de l'art, alors, selon le moyen : 1 / que les clauses de déchéance de garantie sont d'interprétation stricte ; qu'aux termes de l'article

, pour inexécution par le loueur de son obligation d'entretien ; Attendu que l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 avril 1987) a admis qu'il n'y avait lieu à résolution du contrat du fait de la CLPL et que la

à Orléans Métropole, soit la somme de 1 481,06 euros ; - en application de l'article 8 du contrat, la société requérante est fondée à solliciter le paiement des intérêts au taux légal majoré de 5 points

8 du contrat de bail liant les parties ainsi que la force majeure, d'ailleurs non caractérisée en l'espèce, ALORS D'UNE PART, QU'en violation de l'article 1134 du code civil, la cour d'appel a dénaturé

CONSTITUAIENT TOUTE SA DOCUMENTATION, DES LORS QUE CES PIECES N'AVAIENT PAS SERVI A L'AGENCE POUR RENSEIGNER SA CLIENTE, ET QUE LES SOURCES DE RENSEIGNEMENTS DOIVENT RESTER SECRETES, COMME LE STIPULE L'ARTICLE

L'article 8 du contrat précise que le loueur n'intervient qu'à titre purement financier, et qu'en contrepartie de la renonciation à tout recours contre le loueur, ce dernier s'engage à faire bénéficier

de collaboration, à lui verser des dommages et intérêts pour violation de la clause de non concurrence prévue à l'article 8 du contrat et une somme au titre de l'article 5 en contrepartie de l'occupation

de paiement d'une seule échéance à la date prévue… » L'article 8 du contrat complète le précédent et stipule que « en cas de défaillance le prêteur pourra demander à l'emprunteur une indemnité égale

2007-2008, comporte un article « 8.

L'employeur se prévaut de l'article 8 du contrat de travail du 2 juillet 2012 qui stipule au chapitre 'Juridiction compétente en cas de litige' qu'afin 'd'exercer la liberté de choix que lui confère l'article

En l'espèce, l'article 8 du contrat dispose que la location pourra être résiliée de plein droit par le prêteur huit jours après une mise en demeure restée infructueuse en cas de non-paiement par le locataire