2.21 du CCTP et de l'article 3 du CCAP ; les stipulations de l'article 6 du CCTP ne sauraient à elles seules suffire à écarter la responsabilité des entreprises intervenues après travaux de peinture finis

D'autre part, aux termes de l'article 1'article 13.4.1 du CCAG Travaux : " 13.4.1.

les délais exigés par l'article 37. 2 du CCAG-FCS ; - ce courrier du 29 avril 2020 remplit les critères du mémoire en réclamation ; - en application des articles 4 et 5 du CCAP, elle a droit au paiement

Aux termes de l'article 15.1 du CCAP du marché : " Les conditions de résiliation du marché sont définies aux articles 45 à 49 du CCAG-Travaux. () En cas d'inexactitude des documents et renseignements mentionnés

Aux termes de l'article 38 du CCAG relatif aux mémoires et comptes définitifs : " 38-1.

Cette mention n’est pas conforme aux stipulations précitées de l’article 12.2.2 du CCAP.

Aux termes du 2 de l'article 28 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) Travaux approuvé par l'arrêté du 8 septembre 2009 : " Programme d'exécution - Calendrier d'exécution : / 28. 2. 1.

Aux termes de l'article 8 de l'arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de

de l'article 15.3.2 du CCAP, qui prévalent sur celles de l'article 13.3.2 du CCAG Travaux ; par suite, il n'a pu acquérir un caractère définitif ; Sur le compte de liquidation : * En ce qui concerne

Aux termes de l'article 10 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : " Les différents et litiges se règlent selon les dispositions de l'article 37 du CCAG FCS. () ".

Sur les pénalités de retard : Aux termes de l’article 19 du CCAG Travaux : « 19.1 Délai d’exécution / 19.1.1.

- CONSTATER que l'article 58 du Cahier de Clauses Administratives Particulières propre aux marchés relatif aux dérogations et compléments au CCAG-CR et au CCTP ne vise pas l'article 79.4 du CCAG-CR

Aux termes de l'article 41.2 du même CCAG : " 41.2.

Aux termes de l'article 41.2 du même CCAG : " 41.2.

Travaux 2009 prévoit un mécanisme automatique du décompte de pénalités de retard, que l’article 4.4.5 du CCAP prévoit l’application de pénalités de retard dans le cas de retard dans la levée des réserves

13.3 et suivants du CCAG Travaux, ainsi que de l'article 7.1.2 du CCAP du marché, qui déroge en partie à la procédure de décompte général définitif tacite introduite par le CCAG ; - En effet, le PDF

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé et entaché d'omission à statuer sur ses demandes subsidiaires ; - la procédure contradictoire prévue par l'article 25-3 du CCAG-FCS n'a pas

Aux termes de l'article 8 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché de maîtrise d'œuvre : " Le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché, aux torts du cocontractant () selon