AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/1/2 resp profess du drt
67eed2a3b848dd6814c5e3d0
3 avril 2025
3 avril 2025
ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire Susceptible de recours dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile EXPOSE DU LITIGE Par acte du 21 juin 2023
Source officiellePage 12 sur 1494
CABINET JAF 9
677ecb1db01eea4cf01a2d01
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Vice-Présidente adjointe, Juge de la mise en état, assistée de Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier ORDONNANCE : Contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article
Source officielle