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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038874436
31 juillet 2019
31 juillet 2019
règlement au comité visé à l'article 79, paragraphe 1, en tenant compte du projet de rapport d'évaluation établi par l'État membre rapporteur et des conclusions adoptées par l'Autorité. (...) 2.
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038874437
31 juillet 2019
31 juillet 2019
règlement au comité visé à l'article 79, paragraphe 1, en tenant compte du projet de rapport d'évaluation établi par l'État membre rapporteur et des conclusions adoptées par l'Autorité. (...) 2.
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038874438
31 juillet 2019
31 juillet 2019
règlement au comité visé à l'article 79, paragraphe 1, en tenant compte du projet de rapport d'évaluation établi par l'État membre rapporteur et des conclusions adoptées par l'Autorité. (...) 2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002698_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Par suite, c'est à bon droit que l'administration a considéré que ces contrats, nonobstant leur souscription à titre privé et facultatif, devaient être imposés sur le fondement de l'article 79 du code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201101
3 juillet 2008
3 juillet 2008
réinscription ; qu'il a formé, le 5 février 2007, un recours en soutenant n'avoir pas eu connaissance de la lettre l'invitant à demander sa réinscription ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article
Source officielleciv2
607940cf9ba5988459c3ef0a
8 janvier 1970
8 janvier 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE TRIBUNAL NE STATUERA QUE SUR LES CONCLUSIONS DEPOSEES ET JOINTES AU DOSSIER PREVU PAR L'ARTICLE
Source officielleciv2
60794c7b9ba5988459c45858
15 janvier 1992
15 janvier 1992
Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 8 mars 1990 : (sans intérêt) ; Sur la recevabilité du pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 21 juin 1990 : Vu les articles 607 et 608
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103336_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103627_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103629_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un
Source officielle8ème chambre
DTA_2203278_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 alors applicable : " L'avancement de grade a lieu () suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : / 1° Soit au choix par voie d'inscription
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036739791
23 mars 2018
23 mars 2018
Aux termes de l'article 79 du code général des impôts, dans sa version applicable aux années d'imposition en litige : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2226411_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
que celles mentionnées au 6 sont déterminés conformément aux dispositions des articles 79 à 90 () ".
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034797203
22 mai 2017
22 mai 2017
80 duodecies du code général des impôts pour la première, en totalité sur le fondement des articles 79 et 82 du même code pour la seconde. 2.
Source officiellecr
613726a4cd580146774274b7
27 juin 2007
27 juin 2007
2006, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c50586
23 septembre 1982
23 septembre 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 79, PARAGRAPHE TROISIEME, DE L'ORDONNANCE N° 581374 DU 30 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE N° 59246 DU 4 FEVRIER 1959 ; ATTENDU QUE CE TEXTE
Source officielleciv3
60794bab9ba5988459c439a6
22 juillet 1987
22 juillet 1987
moyen, " qu'en l'absence de toute volonté commune des parties au contrat quant à la référence à un autre indice que celui expressément stipulé, le juge ne saurait, sans excéder ses pouvoirs et violer l'article
Source officielleciv2
60794bd19ba5988459c43fde
7 février 1979
7 février 1979
Sur le moyen unique : Vu les articles 79 et 97 du nouveau Code de procédure civile, Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la Cour d'appel, infirmant du chef de la compétence un
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2501483_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article 79 du code général des impôts : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023886606
30 mars 2011
30 mars 2011
celui-ci peut avoir pris fin et que l'auteur du versement peut ne pas être l'employeur du salarié concerné ; que l'exercice du droit auquel il est renoncé entraîne une imposition sur le fondement de l'article
Source officiellePage 12 sur 1620