373 et 374 du code de procédure civile ; que l'article 784 du code civil dispose que les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis

la cause ; Que dans des écritures signifiées le 3 février 2015, le syndicat des copropriétaires s'oppose à la demande de révocation de l'ordonnance de clôture en soutenant que les conditions de l'article

En application de l'article 813-4 du code civil, tant qu'aucun héritier n'a accepté la succession, le mandataire successoral ne peut accomplir que les actes mentionnés à l'article 784, à l'exception de

de révocation de l'ordonnance de clôture sans donner aucun motif de ce refus, ni justifier de l'absence de cause suffisamment grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

contesté que cette condamnation était, à la date de la décision attaquée, effacée par la réhabilitation, en application des dispositions de l'article 784 du code de procédure pénale ; que, dans ces conditions

La Cour estime qu'il ne s'est révélé aucune cause grave depuis que la clôture a été rendue pouvant justifier la révocation de celle-ci sur le, fondement de l'article 784 du Code de Procédure Civile à raison

l'enfant et dit que Kevin pourrait sortir du territoire national avec la seule autorisation de la mère ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article

11 JUILLET 1984) D'AVOIR ECARTE DES DEBATS LES CONCLUSIONS QU'ELLE AVAIT SIGNIFIEES QUELQUES JOURS AVANT LA DATE FIXEE POUR L'ORDONNANCE DE CLOTURE ET LES PLAIDOIRIES ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE

B..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 du même code

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 784 du même code ; Attendu que

(Val-de-Marne), défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

biens de la société S. de Sorro, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

455 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 784 du même code ; Attendu que les 23 novembre 1993 et 30 septembre 1994, la société Groupement privé de gestion (GPG) et la Caisse des dépôts

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 894 du Code civil ; Attendu, selon le jugement déféré, que Mme X..., qui avait, du

Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis), ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Michel X..., demeurant ... (1er), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article