Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c91cbd3db21cbdd87438
6 octobre 2004
6 octobre 2004
Suivant jugement en date du 15 décembre 2003, le Conseil des Prud'hommes de VILLEFRANCHE SUR SAONE estimant que les conditions de l'article L 781-1 du Code du travail n'étaient pas réunies en l'espèce,
Source officielleciv1
60794d279ba5988459c4830e
6 mai 2003
6 mai 2003
arrêt de la cour d'appel de Paris du 16 juin 1997 ; que la société, ayant saisi le tribunal de grande instance de Bayonne d'une demande d'indemnisation à l'encontre de l'Etat, sur le fondement de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01708
23 octobre 2013
23 octobre 2013
L. 7321-2 du code du travail à l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c94dbd3db21cbdd87e23
7 mars 2006
7 mars 2006
par les AIP, les époux ont renoncé au bénéfice de l'article L 781-1 du Code du travail, les deux statuts ne pouvant se cumuler; - dire en conséquence le conseil de prud'hommes de Nanterre maté- riellement
Source officiellesoc
6079b15d9ba5988459c51d58
8 avril 1992
8 avril 1992
X... a engagé une procédure devant le conseil de prud'hommes aux fins de se voir reconnaître le bénéfice de l'article L. 781-1 du Code du travail et qu'il s'est désisté de son action ; que la société Total
Source officiellesoc
6079b1ab9ba5988459c5302e
4 décembre 2001
4 décembre 2001
Mais attendu que le pourvoi contient l'énoncé sommaire des moyens que le demandeur invoque contre la décision attaquée ; Que la déchéance n'est pas encourue ; Sur le moyen unique : Vu l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01671
22 octobre 2008
22 octobre 2008
X..., gérant de la société X..., a mis fin au contrat à compter du 27 juin 1998 ; qu'il a demandé le bénéfice de l'article L. 781-1 du code du travail pour la période du 1er septembre 1994 au 27 juin 1998
Source officiellesoc
6079b0b29ba5988459c4f777
19 décembre 1978
19 décembre 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 781-1 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GOMEZ, NE LE 3 JUIN 1901, A DEMANDE A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE
Source officielleciv1
60794e279ba5988459c48d8f
4 juillet 2006
4 juillet 2006
la justice, de sorte que la condamnation prononcée le 16 mars 2001 est devenue définitive, mais non exécutée ; que Mme X... a réclamé réparation à l'Etat de son préjudice moral sur le fondement de l'article
Source officiellesoc
61372346cd58014677407ad3
4 mai 1999
4 mai 1999
de charcutier n'était pas une activité accessoire à celle de gérant de station service, la cour d'appel a violé l'article L.781-1 du Code du travail ; alors, enfin, qu'en omettant de prendre en considération
Source officiellesoc
613720b7cd580146773edcc1
1 décembre 1988
1 décembre 1988
L. 781-1 du code du travail étaient applicables aux rapports existant entre les époux Z... et la société Total alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article L. 781-1, 2éme alinéa, du Code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02467
9 décembre 2009
9 décembre 2009
attaquée que par la voie de l'appel ; que par son jugement du 23 novembre 2006, le conseil de prud'hommes de Nanterre a estimé que les époux X... remplissaient les dispositions d'ordre public de l'ancien article
Source officiellesoc
613720d3cd580146773eeb84
17 décembre 1987
17 décembre 1987
Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L.781-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile
Source officiellesoc
61372308cd580146774048d1
25 mars 1998
25 mars 1998
le moyen, que la seule volonté des parties est impuissante à soustraire un travailleur au statut qui découle nécessairement des conditions d'accomplissement de son activité; que, conformément à l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100083
28 janvier 2009
28 janvier 2009
L 781-1 du code de l'organisation judiciaire doivent être écartées par application des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que l'article L 781-1 dispose que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00560
15 février 2012
15 février 2012
X... et de Mme X... sur le fondement de l'article L. 781-1, devenu L. 7321-1 à L. 7321-5, du code du travail, les juges du fond se sont refusés à examiner si les critères d'application dudit texte étaient
Source officielleCour d'Appel
6253c87abd3db21cbdd85608
1 mars 2001
1 mars 2001
Les appelants en déduisent qu'ils étaient des salariés au sens de l'article L 781 du Code du Travail.
Source officielleciv2
60794ca89ba5988459c46506
28 juin 1995
28 juin 1995
qu'il avait vu en Suisse, la cour d'appel aurait violé les textes susvisés ; alors que, d'autre part, Mme X... fondait son action sur l'article L. 781 du Code de l'organisation judiciaire et soutenait
Source officiellesoc
613721bdcd580146773f6b9a
23 septembre 1992
23 septembre 1992
caution alors que, selon le moyen, la circonstance qu'un gérant libre de magasin puisse bénéficier de certaines des dispositions protectrices du Code du travail s'il remplit les conditions exigées par l'article
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5690
12 juin 2001
12 juin 2001
.) - 61166/00 Décision 12.6.2001 [Section III] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Efficacité du recours interne fondé sur l’article L 781-1 du code
Source officiellePage 12 sur 3942