Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 78 du code de la nationalité française, "est assimilée à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition

63-1 et suivants du Code de Procédure Pénale, toute personne placée en garde à vue doit être immédiatement informée de ses droits, qu'en application de l'article 78-3 du Code de Procédure Pénale, il doit

AVAIT FAIT CONNAITRE SON IDENTITE, DE TELLE SORTE QUE LES FORMALITES PREVUES PAR LES ARTICLES 78-3 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 10 JUIN 1983 N'ETAIENT PAS APPLICABLES ; " ALORS QUE, D'UNE PART, LA PRETENDUE

66 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 19 et 27 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, ensemble les articles 78-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 78-2 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à celle issue de la

SONT EXONERES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES : ... 6° BIS : DANS LES CONDITIONS QUI SERONT FIXEES PAR DECRET, LES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET SOCIETES CONCESSIONNAIRES VISES A L'ARTICLE 78-1 DU CODE DE L'URBANISME

Considérant qu'aux termes de l'article 78 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, dans sa version applicable en l'espèce, dont les disposition ont été reprises au III de l'article 21 du

Le conseil de [Y] [E] a déposé des conclusions devant le juge des libertés et de la détention en soulevant l'irrégularité de l'interpellation et la violation de l'article 78-2 du Code de procédure pénale

B... avait été contrôlé à la gare Saint-Lazare en application de l'article 78-2, alinéa 9, du code de procédure pénale, qui permet aux officiers de police judiciaire d'inviter toute personne, se trouvant

l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé la prolongation de la mesure de rétention administrative prise à son encontre, alors selon le moyen que, sauf à vider de sens les dispositions législatives de l'article

Les dispositions de l’article 78-2 alinéa 9 du CPP sont remplies. [U] [C] est venu avec son passeport. Il venait récupérer son épouse.

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 78-2 du Code de procédure pénale : Sur le second moyen de

l'annulation de la décision du 25 janvier 1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation en application de l'article

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 78 du code de la nationalité : "est assimilée à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition

part, seuls les officiers de police judiciaire peuvent inviter une personne à justifier de son identité ; et alors enfin, qu'aucune des conditions rendant licite un contrôle d'identité prévue par l'article

2, du Code de procédure pénale " ; Attendu que les époux Y... sont poursuivis, sur le fondement de l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986, pour avoir, étant dirigeants de fait d'un établissement

Le troisième moyen critique l'arrêt attaqué, en ce qu'il a violé l'article 78-2-2 du code de procédure pénale, pour les motifs énoncés par les premier et deuxième moyens.

Il ajoute que le visa de l'article 78-2 du code de procédure pénale dans le procès-verbal des policiers a été utilisé de façon maladroite et erronée car ils menaient en réalité une opération de police