AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux commercial
67f04f8502fc178212f87b48
4 avril 2025
4 avril 2025
défendeur par devant le Président de la chambre commerciale collégiale du Tribunal Judiciaire de Strasbourg à une date correspondant à une audience d’orientation prévue en procédure écrite par les articles
Source officiellePage 12 sur 5419
Contentieux commercial
67f04f7f02fc178212f87ab8
4 avril 2025
4 avril 2025
défendeur par devant le Président de la chambre commerciale collégiale du Tribunal Judiciaire de Strasbourg à une date correspondant à une audience d’orientation prévue en procédure écrite par les articles
Source officielle