#xa0; la Convention   »). 2.

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement. 5.

  ;   2.

Convention   »). 2.

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement. 5.

fondamentales («   la Convention   »). 2.

fondamentales («   la Convention   »). 2.

des libertés fondamentales («   la Convention   »). 2.

(«   la Convention   »). 2.

La présente requête a été attribuée à la première section ainsi remaniée (article 52 § 1). 6.

34 de la Convention de sauvegarde et des Libertés fondamentales («   la Convention   »). 2.

    La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties (article 39 de la Convention).

    La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties (article 39 de la Convention).

    A la suite de l’entrée en vigueur du Protocole n° 11 le 1 er novembre 1998, et conformément à l’article 5 § 2 de celui-ci, l’affaire est examinée par la Cour conformément aux dispositions

    Déclare le restant de la requête recevable   ;   2.     Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

    La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties (article 39 de la Convention).

La requérante a saisi la Cour le 6 août 2008 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («   la Convention   »). 2.

de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales («   la Convention   »). 2.

    La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties (article 39 de la Convention).

25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales («la Convention   »). 2.