L. 761-7 du Code du travail et, corrélativement, de verser, lors de la rupture, l'indemnité prévue à l'article L. 765-5 du Code du travail met obstacle au versement, par l'ASSEDIC, des allocations chômage

L.111-1 et L.762-1 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé par fausse application les articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en se

L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

(Val-d'Oise), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

cette phase, la cour d'appel a violé le règlement n° 3 du personnel navigant technique d'Air France, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3 / que M.

X... pour accomplir les actes de procédure, elle aurait privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 763, 764, 779 et 780 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin

X ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la

47 de la convention collective nationale des journalistes précisait que « les parties sont d'accord pour recommander, avant le recours à la procédure prévue par les articles L. 761-4 et L. 761-5 du code

L. 766-1 (dont les dispositions sont issues du même article de loi) précise que des décrets déterminent les modalités d'application de l'article L. 766 en fixant notamment les conditions de validité des

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 2 juillet 1998 est annulé. Article 3 : La COMMUNAUTE URBAINE DE LYON est condamnée à verser à M.

Y... ès qualités de liquidateur de la société Antigone ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit

[L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

R. 4311-4-1 du code du travail ; qu'aussi, était-il soumis, en application de l'article L. 4312-1 aux règles techniques de conception prévues par l'annexe I du décret n° 92-767 du 29 juillet 1992 à laquelle

761 susvisé ; 2°/ qu'en cas de relégation, l'article 761 de la charte du football professionnel prévoit que le club peut proposer au joueur une diminution de rémunération dans le respect d'une grille

76 du Code de procédure pénale ne leur sont pas applicables ; qu'en tout état de cause, leur pouvoir résulte de l'article 13 de la loi du 19 juillet 1976 qui leur donne des prérogatives spécifiques et

, ce dont il résultait que, remplissant les conditions cumulatives des articles L. 121-1 et L. 762-1 du code du travail, la qualité de journaliste devait lui être reconnue ; qu'en lui refusant, malgré

X... à la somme de 108 767, 12 francs et celui de sa fille à la somme de 20 000 francs, à la suite du décès accidentel de leur épouse et mère, dont Y...a été déclaré entièrement responsable pour avoir

6 de la Convention collective nationale des journalistes, et des articles L. 761-2 et R. 761-3 du Code du travail ; 5 / que le contrat de travail est caractérisé par l'existence d'un lien de subordination