760 du code général des impôts ; 8°/ l'objet du litige est déterminé par les conclusions respectives des parties ; qu'en l'espèce, usant du droit qui lui est reconnu par l'article 760 du code général

Pierre X..., demeurant ..., 3°/ de la société Bianchi, dont le siège est ...

L. 761-2, L. 511-1 du Code du travail, 10-I de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987, modifié par la loi du 27 janvier 1993 ; 3 / qu'en tout état de cause, un lien de subordination juridique suppose que

€ à titre de compléments de salaire ; - la somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

siège social est sis ... (8e), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

X... a exercé, à compter du 15 octobre 1996, au service de la société Nationale de Télévision France 3, les fonctions de chargé de conception et de diffusion des bandes annonces et de présentateur d'émissions

salarié démontrait au contraire la volonté de la société de permettre à cet arrêt de produire ses pleines conséquences juridiques, la cour d'appel a violé l'article L. 111-3 du code des procédures civiles

A... était en droit de réclamer des arriérés de salaires à la suite d'une baisse de sa rémunération survenue en 1988, la cour d'appel a violé les article L. 761-1 et suivants du Code du travail et 1134

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions constituées par l'assignation délivrée le 23 septembre 2024 par Mme [G] [T] au procureur de la République, Vu les

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 2018), la société Etam, spécialisée dans la distribution d'articles textiles, a, entre le 4 janvier 2002 et le 17 décembre 2004, importé des articles de bonneterie

765, alinéa 2, de l'ancien Code de procédure civile, seulement applicable à la clôture d'un ordre judiciaire, sans violer le domaine d'application de ce texte ; 2 / que l'article 765, alinéa 2, de

la société Sélection du Reader's Digest, qui publie le magazine du même nom auquel l'intéressé a collaboré de mai 1991 jusqu'au 1er juillet 2000, l'employeur ayant alors cessé de lui commander des articles

[C] à payer à la SCI La haie de seigle une somme de 3 120 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance en appel.

Le requérant expose que l'opération de construction menée par la société SCCV [Localité 3] PONT DE VESLE sis au [Adresse 8] à [Localité 3] (Marne), constituée de six îlots, répartis sur plusieurs bâtiments

Y..., du chef d'escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

d'une suppression d'emploi consécutive à des difficultés économiques ; que la cour d'appel, qui a relevé que les bilans faisaient état d'un chiffre d'affaires de 4 100 680 francs au 31 mars 1992, de 3

novembre 1998 au 15 octobre 1999 ; que, durant ce congé, elle a avisé son employeur par lettre du 4 août 1999 qu'elle avait décidé de faire valoir ses droits à la clause de cession, conformément à l'article

455 et 768 du code de procédure civile.