ainsi qu'au paiement, à titre de confiscation, de la valeur des boissons saisies ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 25 février 2022 par Mme [V] [F] au procureur de la République, Vu les dernières conclusions de Mme [V] [F] notifiées

4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 322-5 du code de l'expropriation ; 2°/ que toute renonciation à un droit ne peut résulter que d'une manifestation de volonté expresse et dépourvue

Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. M.

que, sur la commune de Lambersart, des parcelles cadastrées BD 606, BD 762, BD 763, BD 764 et BD 765.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 12 décembre 2022 par M. [G] [Q] au procureur de la République, Vu les dernières conclusions de M.

Le X... a saisi la commission arbitrale des journalistes d'une demande en paiement de l'indemnité de licenciement sur le fondement de l'article L. 761-5 du Code du travail ; que, par arrêt du 12 juin

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 25 février 2022 par M. [W] [Z] au procureur de la République, Vu les dernières conclusions de M.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 25 février 2022 par Mme [J] [B] au procureur de la République, Vu les dernières conclusions de Mme [J] [B] notifiées

X... prévoyant en termes exprès son affiliation au régime général de sécurité sociale local, violant ainsi les dispositions de l'article 1134 du code civil ; 4 / qu'en allouant de ce chef à M.

qui, dans la procédure suivie contre lui pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

économique le licenciement résultant d'une suppression d'emploi consécutive à des difficultés économiques ; que la cour d'appel, qui a relevé que les bilans faisaient état d'un chiffre d'affaires de 4

], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société XCLX, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à la société Sicis France, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège est [Adresse 3], 4°

nature à limiter son droit à indemnisation, sans constater que cette faute avait contribué à la réalisation de son préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la loi du 4

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 18 janvier 2023 par M.

3, 4, 591 à 593 du Code de procédure pénale et de l'article 1382 du Code civil, contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Z... à payer à chacune des filles

qu'ils détenaient dans la société anonyme Clinique Valmont ; que, par acte du même jour, les parties ont conclu une convention de garantie de passif avec clause compromissoire dont le terme était fixé au 4

65 et 66 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société National Aquitaine a été mise le 4 juin 1985 en liquidation des biens sans avoir payé le prix de marchandises