Jacques X..., demeurant ci-devant ..., et actuellement ..., 2 / M. Pascal A..., mandataire judiciaire, domicilié ..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de M.

code de procédure civile, de l'article 6, alinéa 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales, du principe du contradictoire, ensemble l'article 455

) ; que l'aide ainsi instituée, selon des modalités définies aux articles D. 766-2 à D. 766-6, a pour objet de faciliter l'affiliation des expatriés aux revenus modestes à l'assurance volontaire maladie-maternité

qui lui étaient commandés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 761-2 du Code du travail ; 2 / que la société Sélection du Reader's Digest faisait valoir

122-4 et L. 761-2 du code du travail et 1134 du code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, à supposer qu'une rémunération soit due pour la période postérieure à la dernière pige, la cour d'appel ne pouvait

L. 76 du Livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6-1 de la CEDH, ensemble les principes de loyauté, du contradictoire, du respect

L. 76 du Livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6-1 de la CEDH, ensemble les principes de loyauté, du contradictoire, du respect

768 et 885 D du code général des impôts, ensemble les articles 1134 et 1902 du code civil ; Mais attendu qu'en application des articles 768 et 885 D du code général des impôts, pour être admise en déduction

666 et 761 du Code général des impôts ; 2 / que, pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, les immeubles sont estimés d'après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission

Boinot, conseillers référendaires appelés à compléter la chambre en application des articles L. 131-6-1 et L. 131-7 du Code de l'organisation judiciaire, Mme Champalaune, conseiller référendaire, M.

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 76, 78-3, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'appel, statuant par arrêt contradictoire, a rejeté l'exception de nullité

L. 761-2, alinéa 4 du Code du travail ne peut être renversée que dans l'hypothèse où le reporter photographe adresse à l'entreprise de presse des clichés sur les événements et sujets qu'il choisit de

761-1 du code de justice administrative.

) à ce qu'il soit enjoint à la commission de lui délivrer cette carte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail et notamment son article L. 761-2 ; Vu le code de justice administrative

L. 761-2 du Code du travail, en affirmant que la production par Mlle X... de notes d'honoraires pour facturer ses prestations détruit la présomption simple d'existence d'un contrat de travail énoncée

L. 76 du Livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6-1 de la CEDH, ensemble les principes de loyauté, du contradictoire, du respect

6 du code civil, ensemble l'article 373-2-7 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que la convention signée par les concubins n'avait pas fixé le montant de la contribution à proportion des ressources

L. 761-2, L. 511-1 du Code du travail, 10-I de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987, modifié par la loi du 27 janvier 1993 ; 3 / qu'en tout état de cause, un lien de subordination juridique suppose que