R. 351-3 du code de justice administrative, transmis la requête présentée à ce tribunal par M.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M. FARJON, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Article 2 : Les conclusions présentées, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS sous le n° 145849 et par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL

industrie), au profit : 1°/ de Monsieur Belmiro RIBEIRO, demeurant 26, boulevard Paul Cuny, Sélestat (Bas-Rhin), 2°/ de Madame Maria STAHL, demeurant 9, rue de la Vancelle, Sélestat (Bas-Rhin), 3°

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; -les a condamnés aux dépens.

et Nature Midi-Pyrénées une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Article 2 : Les conclusions de la ville de Marseille tendant à ce que M. X... soit condamné à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu de faire droit aux conclusions de la clinique Sarrus-Teinturiers fondées sur l'article 75-I susvisé et de condamner l'Etat à lui verser la

mais de la construction d'une voie de circulation, que l'article L. 160-5 du code de l'urbanisme dispose expressément que l'indemnité pouvant être due pour les servitudes d'urbanisme est fixée par le

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 242-16 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est passible

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

Magid ZP..., demeurant ... à Saint-Fons (Rhône), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29

Article 2 : Electricité de France est condamné à payer les sommes de 75 321 F à Mme veuve Y..., de 22 750 F à Mlle Hélène Y..., de 20 750 F à M. Didier Y..., de 18 250 F à M.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

SA et Le Bois Saint-Martin devant le tribunal administratif de Versailles ; 3°) de condamner chacune des requérantes à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du

de procédure civile-non représenté COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties