Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article L.571 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi du 30 juillet 1987, des

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Colas Midi-Méditerranée aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la

de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°) sous le n° 310669, la requête sommaire et le

Y... à lui payer la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des collectivités territoriales ;

[J] [D], sur le fondement des articles L.452-2 et L.452-3 du code de la sécurité sociale.

X... n'est pas un tiers à la décision attaquée ; que le pourvoi est recevable ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 143-8 du Code de

condamnation de l'Etat et de la SOCIETE OMYA à lui verser la somme de 12 000 F hors taxe sur le fondement de l'article 75-I de ladite loi ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du

B conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la commune de Gémenos au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de

Gallego en demande soutient Vu les articles 385 et 394 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil, Que les sous-traitants ont une obligation contractuelle de

Au visa des articles L.113-1 et L.113-3 du code des assurances et des article R.113-1 et R.421-5 du code des assurances, Monsieur [I] [W] soutient que la SA AXA FRANCE IARD est tenue de mobiliser sa garantie

minier ; Vu la loi du 31 décembre 1968 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

X... à payer à la société Sacpea une somme de 1 500 francs au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée Article 2 : M.

Il sollicite une somme en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Article 2 : La requête du centre hospitalier de Brive et l'appel incident de Mlle Y... présentés devant la cour administrative d'appel de Bordeaux sont rejetés.

700 du Code de Procédure Civile et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante

700 du Code de procédure civile et aux entiers frais et dépens de l'instance, -y ajoutant, condamner les époux [L] à payer la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile