B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de

X... n'est pas un tiers à la décision attaquée ; que le pourvoi est recevable ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 143-8 du Code de

minier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 31 décembre 1913 ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la

Il sollicite une somme en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

X... à payer à la société Sacpea une somme de 1 500 francs au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée Article 2 : M.

condamnation de l'Etat et de la SOCIETE OMYA à lui verser la somme de 12 000 F hors taxe sur le fondement de l'article 75-I de ladite loi ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du

X... n'avait pas exercé son droit de retrait ; qu'en se déterminant par ce motif inopérant, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 4131-1 du code du travail ; Mais attendu que

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante

700 du Code de Procédure Civile et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 109-1-1° du code général des impôts : "Sont considérés comme revenus distribués : tous les bénéfices qui ne sont

au taux légal majoré de 50 %, à compter du 2 décembre 2010 et celle de 1 000 €, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ce, sous le bénéfice de l'exécution provisoire.

la preuve d'une cause étrangère. " Par dérogation à ces dispositions, en vertu de l'article L. 1142-1-1 du même code, " ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les dommages

256, 256 A, 257, 6 , 269, 2,c, 1741, alinéa 1, alinéa 3, alinéa 4, 1750, alinéa 1, du Code général des impôts et 50 1 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

L'article R.452-2 du même code ajoute que « Lorsqu'une indemnité en capital attribuée en application de l'article L. 434-1 a été remplacée par une rente, dans les conditions de l'article R. 434-4, le montant

PYRE NEES [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Bernard DE LAMY, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code

de fraude à l'obtention d'Allocation d'Aide aux Travailleurs Privés d'Emploi, délit prévu et réprimé par l'Article L 365-1 du Code du Travail et par l'Article 313-1 du Code Pénal punissant le délit d'escroquerie

L. 761-1 du code de justice administrative.