-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile

Il invoque également son état de vulnérabilité et les dispositions de l'article 741-1 du ceseda, en faisant valoir qu'il souffre de problèmes de santé (douleurs vives au niveau de la cheville et dégradation

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du tribunal

[I] [L], reprenant les dispositions de l'article 741-1 du CESEDA, reproche à l'administration d'avoir privilégié le placement en rétention sans prendre en compte son adresse au [Adresse 1]) chez son père

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 AVRIL 2023 (1 pages

le 16 octobre 2008, pour y demander l'asile ; que le préfet de Moselle a refusé de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour le 24 juillet 2013 sur le fondement des dispositions du 2° de l'article

4 du règlement (UE) 604/2013 et de l'article 741-2 du CESEDA ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement européen 604/2013 du 26 juin 2013 relatif à l'entretien individuel ;

4 du règlement (UE) 604/2013 et de l'article 741-2 du CESEDA ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement européen 604/2013 du 26 juin 2013 relatif à l'entretien individuel ;

MAFFRE, Conseillère magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L. 342-12 du code de l'entrée et

Elle fait valoir que la motivation du premier juge sur l'irrecevabilité de sa contestation est erronée dans la mesure où le pouvoir règlementaire n'a pas prévu que les mentions figurant à l'article 741

L. 743-5 du CESEDA, lorsque le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi par l'étranger aux fins de contestation de la décision de placement en rétention en application de l'article L. 741-10

L 742-5 du CESEDA.

-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/185 N° RG 24/00379 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VDGH JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/153 N° RG 24/00320 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VADY JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

Sur la contestation de la décision de placement en rétention Vu les dispositions de l'article L 741-1 et de l'article 741-6 du CESEDA L'arrêté portant placement en rétention administrative porte

mise à l'épreuve pendant 3 ans, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire ampliatif produit commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen pris de la violation des articles