[D] une indemnité de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit ; 2. M.

74 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que les comptables du Trésor, qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise

défaut de qualité de la société Musique de France, à agir en résiliation du contrat à défaut de justification qu'elle venait aux droits de Locamusic, la cour d'appel a violé par fausse application l'article

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 novembre 2018), pour financer l'acquisition d'un fonds de commerce par M.

Y..., a visé, notamment les articles 60, 74, 75 à 77-1 du code de procédure pénale, concernant les constations et examens techniques et scientifiques dans le cadre de l'enquête effectuée sous la direction

74 et 75 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, constitue une défense au fond et peut donc être proposé en tout état de la procédure, le moyen tiré de la nullité de l'acte juridique sur lequel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 111-2 et L. 122-7 du

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en retenant que M.

74 et 1484-1 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher si l'attitude de la SAGUA au cours des deux premières années ne traduisaient pas sa volonté de renoncer à se prévaloir

74, alinéa 2, que le président de la Cour administrative suprême ou le président de la section désigne le juge rapporteur de l’affaire en application du principe de la répartition aléatoire.

74, 555 et 568 du nouveau code de procédure civile ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que l'évocation

_____________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat CGT Nord Engie home services, dont le siège est [...] , 2°

2024 [Localité 1] établissement public de coopération intercommunale, personne morale de droit public, n° SIREN 243 400 017 pris en la personne de son président en exercice [Adresse 1] [Localité 2]

42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 47, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001].

à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

1382 du code civil devenu l'article 1240 ; 2°/ que la faute d'un administrateur judiciaire n'est causale que s'il est établi que sans elle, le préjudice allégué ne se serait pas

3) du traité instituant la Communauté européenne ainsi que les articles 35 et 36 de la directive 2002/83/CEE ; 2 / qu'aux termes de l'article 234 du Traité CEE (ancien article 177) : "La Cour de justice

Article 2 : Les conclusions du ministre de la défense tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.