; qu'en l'espèce, la cour d'appel constate que la ventilation du prix de vente au mètre carré selon les éléments cédés aurait du être effectuée formellement dans l'acte de vente, en application de l'article

#Pourvoi - Marque communautaire - Procédure d’opposition - Règlement (CE) nº 40/94 - Article 74, paragraphe 2 - Preuves non présentées à l’appui de l’opposition dans le délai imparti à cet effet - Non-prise

48, les dispositions mentionnées ci-dessus « s'appliquent aux pensions liquidées à compter du 28 mai 2003 » ; qu'aux termes de l'article 74 de la même loi : « Pour les fonctionnaires bénéficiaires d'un

octobre 2004 la date de l'élection du président de la Polynésie française, le fait que le Conseil d'Etat dans un avis du 9 octobre 2003 avait estimé en se référant à la Constitution et notamment à son article

X... n'avait jamais, avant de soulever l'exception d'incompétence internationale, conclu, la cour d'appel a violé l'article 74 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer les termes

soulevée pour la première fois en cause d'appel par la Caisse et infirmé le jugement en ce qu'il avait annulé le commandement aux fins de saisie-vente, alors, selon le moyen : 1 / que, aux termes de l'article

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 74 de la loi de finances pour 1984, relatif à la déclaration de résultat que les entreprises industrielles et commerciales

478 du nouveau Code de procédure civile et faussement appliqué l'article 74 du même Code ; 2° qu'en toute hypothèse, Mlle Y... ne pouvait se prévaloir du caractère non avenu du jugement entrepris pour

centrale du ministère des affaires étrangères n'est pas recevable, indique auprès de quel ministère il peut faire valoir sa vocation à titularisation, et si aucun des décrets pris pour l'application de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 331 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 74, PARAGRAPHE VIII DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 DECEMBRE 1972 ; ATTENDU QUE SELON

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION pris de la violation des articles 74 et 112 du code procédure civile, EN CE QUE l'ordonnance de la juridiction du Premier Président a constaté que l'ordonnance attaquée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 74 de l'accord sur les dispositions générales régissant le personnel

Jean-François X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 74 de la loi susvisée du 13 juillet 1972 : "l'officier général est admis

74 ou de recherche des causes d'une disparition mentionnées à l'article 74-1./ Ces traitements ont également pour objet l'exploitation des informations recueillies à des fins de recherches statistiques

151, alinéa 3, du Code de procédure pénale " ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 74, 80, alinéa 4, 105, 206, 591 et suivants du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 74 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été assignée

80 de la même loi : "Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article 79 ci-dessus fixent : 1° Pour chaque ministère, les corps auxquels les agents non titulaires mentionnés aux articles 73, 74 et 76

44 du décret du 27 juillet 2006 en raison du caractère incomplet du procès-verbal descriptif de l'huissier est irrecevable pour n'avoir pas été soulevé in limine litis par application de l'article 74