Aux termes de l'article L. 751-4 de ce code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L

qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L.731-2.

Par ailleurs, selon les termes de l'article L. 732-3 de ce même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. () ".

; - méconnaît les articles L. 732-7 et R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les articles L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

 EP 3 116 731 en application de l'article 139 de la loi allemande sur les brevets (Patentgesetz)  ; - juger que la société MEGE ne contrefait pas les revendications 1, 2, 3, 4, 9 et 10 du brevet  EP

D'une part, la décision attaquée vise les articles L. 722-3, L. 722-7, L. 731-1, L. 732-1, L. 732-4, L. 733-1, R. 732-2 et R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

[L] [X] né le 04 Août 1995 à [Localité 1] (KOSOVO) de nationalité Kosovare Actuellement assigné à résidence dans le département [Etablissement 1], VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1

et du droit d'asile ; - est entaché d’erreur de fait, d’erreur de droit et d’erreur d’appréciation au regard des articles les dispositions des articles L. 731-1 et L. 731-2 du code de l’entrée et du

[N] [P] né le 16 Octobre 1968 à [Localité 1] (POLOGNE) de nationalité polonaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261

du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l’article L.731-2.

L. 732-1 et L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est illégale, en raison de l'illégalité de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Enfin, aux termes de l'article R. 733-1 de ce code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1 () définit les modalités d'application

Aux termes de l’article L. 732-3 de ce code : « L’assignation à résidence prévue à l’article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.

Selon l'article R 731-1 du code de la consommation, 'pour l'application des dispositions des articles L 732-1, L 733-1 et L 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement

L’arrêté vise les articles L. 731-1, L. 733-1, L. 733-2, L. 733-3 et L. 733-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont le préfet a fait application et mentionne la situation

Aux termes de l'article L. 731-2 du même code : " L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente

L. 731-1 et L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu’il ne présente aucune garantie de représentation ; - il méconnaît les dispositions des articles L.

-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13,