En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L.

223-11 ne portent pas atteinte aux stipulations contractuelles assurant aux salariés des indemnités de congés payés d'un montant plus élevé, deuxièmement, de l'article D 732-4 du Code du travail, que,

et de réalisation, sont les uns et/ou les autres de même nature que ceux visés par l'article D. 732-1 du Code du travail ; qu'en considérant que la CGEV devait s'affilier aux caisses de congés payés,

janvier 1967 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 732-1 et L. 733-1 ; - la loi n° 2003-1176

Il soutient que : - l'arrêté n'est pas suffisamment motivé et sa situation personnelle n'a pas été sérieusement examinée ; - les articles L. 732-7 et R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L'article L. 732-3 du même code prévoit que: " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.

ce texte que bénéficient d'une exemption totale de cotisations les titulaires de la pension de retraite mentionnée à l'article L. 732-18 et les titulaires de la retraite forfaitaire accordée en vertu

le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; Vu les articles L. 732-1 et L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003

Il soutient que la décision attaquée : - est insuffisamment motivée ; - a méconnu son droit d'être entendu ; - contrevient aux dispositions des articles L. 732-7 et R. 732-5 du code de l'entrée et

Aux termes de l'article R. 732-5 du même code : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise

D. 732-1 du code du travail est dépourvu d'effet de droit en ce qu'il se réfère à une nomenclature abrogée et, subsidiairement que cet article est illégal en ce qu'il a violé l'article 54-i de la loi

En vertu de l'article L. 732-1 du même code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ". 3.

Aux termes de l'article R. 733-1 de ce code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 711-2 du même code : " L'avis d'audience reproduit les dispositions des articles R. 731-3 et R. 732-1-1.

n'autorise pas le juge à accorder des délais pour le paiement des cotisations et majorations de retard que doit verser chaque entreprise affiliée ; qu'en accordant de tels délais, la cour d'appel a violé l'article

Et selon l'article R. 732-5 de ce même code : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise d'un

Et selon l'article R. 732-5 de ce même code : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise d'un

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L.