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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT03566_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes de l’article L. 730-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa version applicable au litige : « L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500274_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L.730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner
Source officielleEloignement urgent
DTA_2304161_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2600605_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L’autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence
Source officielleMagistrat Mme Moutry
DTA_2305581_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
En particulier, elle vise l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et apatrides et précise que l'intéressé fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, qu'il
Source officielleJuge Unique
DTA_2500818_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Sur les conclusions aux fins d’annulation : Aux termes de l’article L. 730-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut, dans les conditions
Source officielleEloignement urgent
DTA_2301590_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300557_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2600604_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Aux termes de l’article L. 731-2 de ce même code : « L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2509722_20250820
20 août 2025
20 août 2025
Selon les termes de l'article L. 732-3 de ce même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans
Source officielle1ère Chambre
DTA_2112038_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " L'autorité administrative peut, dans les conditions
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602634_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
En deuxième lieu, l’assignation à résidence en litige est fondée sur les dispositions de l’article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux termes desquelles : «
Source officielle12eme chambre
DTA_2315930_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
200 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’Etat.
Source officielle2ème chambre
DTA_2406838_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 730-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre,
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2507872_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305589_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article L. 732-1 : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. ". 4.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2510120_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Selon les termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2602593_20260224
24 février 2026
24 février 2026
L. 730-1, L. 731-1 et L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d’erreur manifeste d’appréciation ; -le préfet de police a méconnu l’étendue
Source officielleEloignement urgent
DTA_2600323_20260203
3 février 2026
3 février 2026
articles L. 731-1, L. 731-3, L.731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant
Source officielleEloignement urgent
DTA_2306449_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence
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