Article 2 : Les requêtes n os 97 727, 97 728 et 97 729 du GROUPEMENT FORESTIER DE PLOUYE sont rejetées.

civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté Lorenzo X... de sa demande en paiement de la somme de 725

720 du Code général des impôts et d'avoir écarté l'application de l'article 732 du même Code, alors, selon le moyen, que l'article 720 du CGI ne trouve à s'appliquer que lorsqu'il y a un transfert direct

«L'Epine» pour 54 a 65 ca Section B n° 721 «Les Epines» pour 22 a 35 ca Section B n° 722 «Pré de l'Epine» pour 9 a 80 ca Section B n° 724 «Les Epines» pour 15 a 95 ca.

[L], contre l'arrêt ayant accueilli les demandes, jusqu'au prononcé de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires C-724/18 et C-727/18. 3.

L. 722-8 et L. 722-27 du Code rural ; qu'en validant des contraintes établies à la suite d'un contrôle- au demeurant non contradictoire- établi par un inspecteur du travail, la cour d'appel a violé l'article

de rentrer dans les prévisions de l'article 720 du Code général des impôts, c'est-à-dire de nature à permettre à la société exposante d'exercer "une profession, une fonction ou un emploi occupé par un

X... a été exonérée de droits d'enregistrement en application des dispositions de l'article 726 du Code général des impôts ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société EMC et de la holding

720 du code général des impôts. 2.

[M] a saisi la cour d'appel d'une requête en contestation de cette décision sur le fondement de l'article 728-48 du code de procédure pénale.

société a fait assigner l'administration fiscale devant le tribunal pour contester le redressement, au motif que l'article 728 du code général des impôts était inapplicable ; Attendu que la société

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1 et 2 de la Convention européenne d'extradition, 1 à 8 et 23 à 25 de la loi du 10 mars 1927, des articles 591 et 593, ensemble les articles 722

Par jugement du 18 août 2023, le juge de l'application des peines, sur le fondement de l'article 723-15 du code de procédure pénale, a déclaré irrecevable sa demande d'aménagement de peine. 4. M.

D'ailleurs, dans sa décision n° 2018-720/721/722/723/724/725/726 QPC du 13 juillet 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots « ou lorsqu'ils sont la conséquence de

[R], réalisés en application des dispositions de l'article 727-1 du code de procédure pénale. 3. Mis en examen du chef susvisé, M.

Il résulte de l'application combinée des articles L. 721-2 et L. 721-7, 4°, du code de la propriété intellectuelle qu'est une caractéristique d'un produit, au sens du premier de ces textes, le fait pour

X... a saisi la chambre de l'instruction d'une contestation de cette décision ; Attendu que l'arrêt énonce qu'en application des dispositions de l'article 728-7 du code de procédure pénale, la chambre

Le moyen est pris de la violation des articles 593 et 723-1 du code de procédure pénale. 6.