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75 412 résultats pour « article 727 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00662

Cassation

15 juin 2010

15 juin 2010

561 du code de procédure et l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne déroge pas aux dispositions de l'article 955 du

Source officielle

Page 12 sur 3771

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200147

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

exécutoire ; Et attendu que la requête introductive d'une instance constituant un acte de la procédure, versé au dossier de première instance et joint à celui de la cour d'appel en application des articles

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

66878d2305d6f7f678d4957e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

volontairement abstenu d'empêcher soit un crime soit un délit contre l'intégrité corporelle du défunt d'où il est résulté la mort, alors qu'il pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers" (article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00659

Cassation

15 juin 2010

15 juin 2010

561 du code de procédure et l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne déroge pas aux dispositions de l'article 955 du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200909

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

dans le dossier de l'affaire qu'il appartenait à la cour d'appel de consulter, après l'avoir, éventuellement, fait demander au greffier du tribunal de grande instance, les juges du fond ont violé les articles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6871efa357f38d6b27c27635

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

23 du RGPD et mise en 'uvre à l'article 48 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, à l'obligation de fournir à la personne concernée les informations prévues à l'article 14 du RGPD. 16.

Source officielle
CC

civ2

60794cc69ba5988459c46dd4

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 715, 727 et 728 du Code de procédure civile ; Attendu que les forclusions édictées par les deux derniers de ces textes ne concernent

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6a0cb981cdc6046d473ab5af

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

À l’appui de leurs demandes, au visa des articles 720, 727 2) bis et 729-1 du code civil, ils soutiennent que la condamnation de Monsieur [T] [W] le 20 octobre 2023 pour violences conjugales sur la personne

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

603847700ec1796019dec390

Appel

25 février 2021

25 février 2021

: - dire et juger anticonventionnelles au regard du principe du procès équitable de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, les dispositions des articles 446-1, 727, 865,866

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C210187

Cassation

10 mars 2011

10 mars 2011

purge des vices de la procédure antérieure sans constater que la procédure de saisie avait été régulièrement signifiée à Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Source officielle
CC

civ2

60794c7e9ba5988459c45951

Cassation

11 mars 1992

11 mars 1992

recherchant pas si, comme il était soutenu, le Crédit foncier de France n'avait pas commis des fautes dans l'établissement des conditions d'octroi et de réalisation du prêt, la cour d'appel aurait violé les articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2402105_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 921-1 du code de la sécurité sociale : " Les personnes mentionnées à l'article L. 311-2 et les salariés des professions agricoles qui ne relèvent pas d'un régime

Source officielle
CC

civ2

60794b909ba5988459c43627

Cassation

29 octobre 1986

29 octobre 1986

Sur le moyen unique : Vu les articles 715 et 727 du Code de procédure civile ; Attendu que le second de ces textes n'autorise la reprise des poursuites qu'en cas d'annulation d'un acte de la

Source officielle
CC

civ2

613724dccd58014677418f67

Cassation

9 novembre 2006

9 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné au demandeur en application de l'article 1015 du

Source officielle
CC

civ2

60794cb99ba5988459c469a1

Cassation

23 octobre 1996

23 octobre 1996

Sur le moyen unique : Vu les articles 689, 718, 727 et 728 du Code de procédure civile, ensemble l'article 418 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le dépôt par une partie d'un dire,

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620155

Admin. suprême

3 mars 1986

3 mars 1986

de tout ce qui précède, il résulte, d'une part, qu'il y a seulement lieu de substituer aux pénalités de 50 % qui ont été appliquées à la société les intérêts de retard calculés comme il est dit à l'article

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018008008

Admin. suprême

5 décembre 2007

5 décembre 2007

groupements régis par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, les institutions de retraite supplémentaire régies par le titre IV du livre IX du même code et les organismes régis par l'article

Source officielle
CC

civ1

60794ccc9ba5988459c4713b

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

-Y... avaient adopté le régime de la communauté universelle par contrat prévoyant, en son article 2, " qu'au décès du premier mourant, tous les biens dépendant de la communauté appartiendront au survivant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201945

Cassation

19 novembre 2009

19 novembre 2009

code de procédure civile, la cour d'appel a implicitement considéré que la contestation par voie de dire du commandement de saisie ne pouvait porter sur le fond du droit et a, ce faisant, violé les articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210047

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

afférentes aux différentes branches des régimes de protection sociale des non-salariés comme des salariés agricoles, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé par refus d'application les articles

Source officielle