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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00662
15 juin 2010
15 juin 2010
561 du code de procédure et l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne déroge pas aux dispositions de l'article 955 du
Source officiellePage 12 sur 3771
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200147
28 janvier 2016
28 janvier 2016
exécutoire ; Et attendu que la requête introductive d'une instance constituant un acte de la procédure, versé au dossier de première instance et joint à celui de la cour d'appel en application des articles
Source officielle