biens de son époux décédé, acquise aux débats, Madame Z... avait la jouissance de tous les biens composant la succession, ce qui excluait toute indemnité d'occupation, la Cour d'appel a violé les articles

Aux termes de leurs dernières écritures notifiées par voie électronique le 29 octobre 2025, la SCI DE TISSAGES, et l’indivision [G] [H] demandent au tribunal, au visa des dispositions des articles 724,

Par acte d'huissier de justice du 13 avril 2022, Mme [B] a fait assigner M. et Mme [U] devant le tribunal judiciaire de Montpellier, sur le fondement des articles 724, 1543, 1479 et 1469 du code civil

[J], ce qui affecte la recevabilité de sa demande ; Alors que, d'une part, il résulte de l'article 724, alinéa 1er du Code civil, que les héritiers et le conjoint survivant sont saisis de

Il est réclamé également 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article 724 du code civil : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 724 du code civil, ensemble l'article 815-3 du

cette succession, ils sont les continuateurs de la personne du défunt et ont perdu le droit de dénier l'écriture des actes qui profitaient à leur auteur, de sorte que l'arrêt attaqué méconnaît les articles

L'APPELANT QUE LORSQUE LA CONSTESTATION NE PEUT ETRE JUGEE, MEME A L'EGARD DE LA PARTIE PRESENTE, QUE CONTRADICTOIREMENT AVEC LA PARTIE OMISE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE DE LA COMBINAISON DE L'ARTICLE

Ainsi, il résulte de la combinaison des articles 724, 1014 et 815-9 du code civil que l'héritier réservataire légataire, disposant de la jouissance immédiate du bien légué en vertu de la saisine légale

déclaration de succession » ; que cependant, il apparaît également qu'elle prend en compte un arrêt de la chambre commerciale du 17 octobre 1995 (n°93-19043), duquel il ressort que les personnes que l'article

légataire de sa mère ; qu'à ce titre, il était exclu qu'une indemnité puisse être mise à sa charge pour jouissance de la maison de maître ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles

au sapiteur financier et aux conseils de la société AML systems partie au litige principal et que faute de dénonciation à la partie elle-même, il devra être déclaré irrecevable sur le fondement des articles

L'article 724 du code de procédure civile dispose que les décisions mentionnées aux articles 255, 262 et 284, émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel, peuvent

Cette notification qui, au demeurant n'est pas adressée aux parties mais à leur conseil, ce contrairement aux dispositions de l'article 724 al 2 du code de procédure civile, ne comporte pas la teneur des

MOTIFS DE LA DÉCISION :     L'article 724-1 du code de la consommation dispose :   Lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou

successoral sont applicables au conjoint survivant, lequel avait la qualité d'héritier dès avant l'entrée en vigueur de la loi du 3 décembre 2001 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

X... et Marie X..., a annulé les jugements prononcés à l'encontre de Mmes Z... et Lucie X... et, statuant en vertu des dispositions de l'article 562, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, a rejeté