S'il ressort des pièces du dossier que l'enregistrement de la demande d'asile de Mme B a été réalisé dans le cadre de la procédure accélérée, tel que prévu par les dispositions de l'article L. 723-2 du

L'article R. 723-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " A compter de la remise de l'autorisation provisoire de séjour prévue à l'article L. 742-1, l'étranger demandeur

Il ne peut être accordé dans le cas d'une résiliation d'office de l'engagement pour motif disciplinaire prononcée dans les conditions prévues à l'article R. 723-40.

- Sur la validité des créances : Les articles L.723-3 et L.723-4 du code de la consommation permettent au débiteur de solliciter la vérification d'une créance lorsque son montant est contesté.

Aux termes de l’article R. 723-48 du même code : « A l'issue d'une suspension prévue à l'article R. 723-46, le sapeur-pompier volontaire reprend son activité après une visite médicale réalisée selon les

Elle soutient que : - la lettre notifiée le 4 décembre 2020 l'informant de l'intention du SDIS de ne pas renouveler son engagement méconnaît les dispositions de l'article R. 723-54 du code de la sécurité

la prestation d'invalidité temporaire prévue par l'article R 723-54 n'est pas servie à l'avocat retraité ; M.

En premier lieu, il ressort des dispositions des articles R. 723-4 et R. 723-40 du code de la sécurité intérieure que l'autorité investie du pouvoir disciplinaire compétente pour mettre fin aux fonctions

117 de cette dernière loi, ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 1424-9 du code général des collectivités territoriales. " ; qu'aux termes de l'article L. 723-5 du même code : " L'activité de sapeur-pompier

Aux termes de l'article L. 723-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'office convoque, par tout moyen garantissant la confidentialité et la réception personnelle par

Aux termes de l'article R. 723-15 du même code : " Lorsque dans les cas et conditions prévues à l'article L. 723-15, la personne intéressée entend présenter une demande de réexamen, elle doit procéder

de sauvegarde des entreprises et l'article L. 723-7 II, alinéa 2, du code rural ; Attendu que les caisses de mutualité sociale agricole tiennent de la loi la possibilité de conclure des conventions

de sauvegarde des entreprises et l'article L. 723-7 II, alinéa 2, du code rural ; Attendu que les caisses de mutualité sociale agricole tiennent de la loi la possibilité de conclure des conventions avec

D'autre part, aux termes de l'article L. 723-13 du même code : " L'office peut prendre une décision de clôture d'examen d'une demande dans les cas suivants : / 1° Le demandeur, sans motif légitime, n'a

Dés lors, l'application des articles L. 723-11 et R. 723-37, 3°, du code de la sécurité sociale susvisés doit être écartée. 10.

Sur la créance de la [6] :   Les articles L. 723-3 et L. 723-4 du code de la consommation permettent au débiteur de solliciter la vérification d'une créance lorsque son montant est contesté.

Sur la créance de la société [10] Les articles L. 723-3 et L. 723-4 du code de la consommation permettent au débiteur de solliciter la vérification d'une créance lorsque son montant est contesté.

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 723-39 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable au litige : " L'autorité de gestion peut suspendre de ses fonctions le sapeur-pompier