Codes de loi français

Article L622-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 48

Sont applicables à la Polynésie française les articles L. 218-1 à L. 218-72, à l'exception du II de l'article L. 218-44, et les articles L. 218-83 à L. 218-86, sous réserve des compétences dévolues au territoire dans les eaux territoriales.

Article 69

ou valeurs reçus ou détenus dans ces conditions doivent être compris dans le montant de la garantie financière, conformément aux dispositions de l'article 29 ci-dessus ; 3° Il doit avoir reçu un mandat spécial répondant aux conditions prévues aux articles

Article D615-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 22

Conformément au 4 de l'article 72 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, une demande unique est déposée pour les régimes

Article 58

Art. 72 B bis II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

Article D72-101-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57

Les comptes certifiés mentionnés à l'article L. 72-101-15 le sont par un commissaire aux comptes pour les organismes soumis à l'obligation de certification des comptes et par le président de l'organisme en cause pour les organismes non soumis à une telle

Article 4

Nonobstant les dispositions de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires relatives aux limites d'âge des militaires de la gendarmerie, les sous-officiers de gendarmerie du grade de gendarme à adjudant-chef inclus et les

Article 696-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 91

Sous réserve de la suspension du délai résultant de l'avis donné à l'autorité compétente de l'Etat d'émission en application de l'article 696-72, le juge des libertés et de la détention décide s'il y a lieu de reconnaître la décision de placement sous

Article R694-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 51

qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires et (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72

Article L5522-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 25

Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 5134-72 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : " Lorsque le contrat initiative-emploi

Article D614-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 58 > 41

La présente sous-section s'applique à tous les bénéficiaires des paiements directs au titre du chapitre II du titre III ou des paiements annuels prévus aux articles 70,71 et 72 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre

Article L7227-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 21

L'indemnité de fonction maximale votée par l'assemblée de Martinique pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller exécutif est déterminée en appliquant au terme de référence mentionné au même article L. 7227-17 le taux de 72 %.

Article R5424-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 60

Les personnes mentionnées à l' article L. 382-1 du code de la sécurité sociale sont réputées remplir cette condition lorsqu'elles justifient d'une affiliation au régime général de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 382-1 et

Article 2

un plan d'urbanisme, à l'exception de ses articles 1er (alinéas 1, 2 et 3) et 4 ; Décret du 19 mai 1959 relatif à la réalisation d'opérations d'aménagement urbain par des établissements publics et des sociétés d'économie mixte, à l'exception de son article

Article 2-1

Pour les candidats au concours externe de l'agrégation qui sont tenus de justifier de la détention d'un master conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 5-3 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé, sont admis en équivalence de

LEGIARTI000029066184

Arrêté du 16 février 2000 relatif aux commissions professionnelles consultatives du ministère de l'emploi et de la solidarité pris en application des dispositions du décret n° 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions professionnelles consultatives

Article 2

Une commission paritaire régionale est instituée dans chacune des régions définies par la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. Elle est composée ainsi qu'il suit :

Article 67

-6 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée ; b) Au non-renouvellement du contrat d'une personne investie d'un mandat syndical ; c) Au licenciement pour inaptitude physique définitive de l'agent contractuel selon les modalités prévues aux articles

Article D755-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 27

adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles

Article D765-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 27

réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles